Les Actes Parlent

Scrutin n° 9339XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 22
  • Contre 41
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 509

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
63
Suffrages exprimés
63
Majorité requise
32
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1056

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises.

Depuis 15 ans, la loi Copé-Zimmermann impose 40 % de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Selon le Haut Conseil à l’Égalité, cette loi a permis de faire avancer la parité notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées sur les entreprises dont les données n’étaient pas suivies.

En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité notamment en imposant des quotas de cadres-dirigeantes, et plus seulement de membres des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d'exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12% de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %.

Aucune sanction financière n’est clairement établie en cas de non-respect des quotas de la loi Rixain. La loi prévoit seulement qu’en cas de pénalité, celle-ci soit majorée à 1 % des rémunérations et gains de l’entreprise. Il est inadmissible qu’en 2026, des entreprises puissent encore se soustraire à ces obligations sans réelles conséquences.

Cet amendement propose de hausser le ton, par une majoration de 10 % du taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui se mettent en infraction par rapport aux lois Copé-Zimmerman et Rixain.

Les droits des femmes sont déjà menacés par la montée de l’extrême-droite, qui s’attaque aux conquis du mouvement féministe partout où elle est au pouvoir. Dans un contexte où depuis des mois, le mouvement féministe se mobilise, alors qu’une loi sur les violences sexistes et sexuelles vient d’être discutée à l’Assemblée, que des entreprises en France puissent persister à déroger à une règle pourtant simple n’est plus acceptable.

Nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des recettes dégagées par cette mesure aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et œuvrent pour les droits des femmes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est majoré de 10 points au titre de tout exercice :

1° À la clôture duquel la composition de leur conseil d’administration ou de surveillance ne respecte pas la proportion minimale de membres de chaque sexe prévue aux articles L. 22‑10‑3, L. 22‑10‑21, L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 ou L. 226‑4‑1 du code de commerce ;

2° Au cours duquel la proportion de personnes de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants ou parmi les membres de leurs instances dirigeantes, publiée en application de l’article L. 1142‑11 du code du travail, est inférieure à la proportion minimale prévue au même article, ou au cours duquel elles n’ont pas procédé à cette publication.

II. – Le I entre en vigueur à publication de la présente loi.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM02003537
DR06004147
ECOS30003538
EPR07018290
GDR20001517
HOR04013035
LFI-NFP100006070
LIOT00002323
NI00001111
RN0220099121
SOC70006168
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (22)
Contre (41)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (509)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.