Les Actes Parlent

Scrutin n° 9337XVIIe législature, 30 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 19
  • Abstention 28
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 512

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
60
Suffrages exprimés
32
Majorité requise
17
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-292

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits raffinés.

Le déclenchement de la guerre en Iran par les États-Unis et Israël, le 28 février 2026, a conduit, suite au blocage du détroit d’Ormuz, à une flambée sans précédent des prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûte ainsi en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l'essence 2,17 euros (+30 %).

Lire la suite de l’exposé sommaire

En parallèle, la consommation intérieure de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre. Signe que les prix des carburants pèsent donc de plus en plus lourd dans le budget des ménages, une enquête de l'Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès montre que 70 % des Français les plus défavorisés et 57 % des catégories modestes ont dû fractionner leurs achats de carburant.

Face à la flambée des prix, le gouvernement s'est contenté d’empiler des dispositifs produits à la va-vite et peu accessibles, plutôt que de faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre. De plus, alors que le gouvernement cherche des économies sur les retraités et les malades, ces mesures temporaires coûtent 1,4 milliard d’euros au budget de l’État.

Il est plus que jamais urgent de protéger efficacement les ménages et les entreprises qui subissent de plein fouet la flambée des prix. Il faut donc s’attaquer à la racine du problème : l'explosion des marges des pétroliers.

Comme en 2022 avec la guerre en Ukraine, la hausse des prix est provoquée par l'explosion des marges brutes des géants du raffinage. Ces marges ont d'abord été multipliées par quatre dans les deux mois qui ont suivi le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Au total, elles ont été multipliées par 7,5 en seulement 6 mois, du jamais-vu. C’est bien la sanctuarisation de la liberté des prix et le règne du marché en toutes circonstances qui permettent aux pétroliers de s’enrichir sur le dos des Français. En six mois, TotalEnergies a ainsi empoché plus de 80 % des bénéfices de toute l'année 2025 : 9,6 milliards d'euros de bénéfices nets au premier semestre 2026, contre 11,6 milliards sur l'ensemble de l’année précédente !

Par ailleurs, l'encadrement des prix n’est pas une mesure nouvelle. Par exemple, à La Réunion, les prix sont fixés chaque mois par la préfecture, et le gazole y est vendu environ 60 centimes de moins par litre et l'essence 30 centimes de moins par litre qu'en Hexagone.

Pour ces raisons, nous proposons que les marges de raffinage puissent être encadrées par décret dès lors qu'une hausse excessive des prix de vente est constatée sur le marché des produits raffinés. La guerre doit cesser d'être une aubaine pour les pétroliers.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie.

2. Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de vente des produits pétroliers raffinés est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux mois de la différence entre le prix de sortie de raffinerie et la somme des coûts imputables aux opérations de raffinage.

3. Les entreprises exploitant une activité de raffinage transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse excessive du prix de vente des produits issues d’une usine de raffinage de pétrole brut, notamment :

a) Les volumes de pétrole brut achetés et leur prix d’acquisition ;

b) Les coûts de transport, de stockage et de raffinage ;

c) Les volumes et prix de cession des produits raffinés ;

d) Tout élément nécessaire à la détermination des prix pratiqués.

II. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exerçant une activité de raffinage de produits pétroliers sur le marché intérieur jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du I du présent article pour fixer le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinage.

2. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux mois mentionnée au 2 du I excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de vingt-quatre mois précédant la période de hausse excessive des prix.

3. Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

4. Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

III. – Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du I et au 4 du II du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont fixées par décret.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0022099121
EPR07018290
LFI-NFP90006170
SOC00606268
DR06004147
ECOS20003638
DEM03003437
HOR03013135
LIOT00002323
GDR20001517
UDDPLR00001717
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (19)
Abstention (28)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (512)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.