l'amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

La relance de l’économie en France passe par un rééquilibrage de la contribution des différents acteurs de l’économie à l’effort fiscal national. D’un côté, une économie implantée, faite de commerces, d’industries, de vente de biens et de services. Elle occupe des locaux, emploie des salariés en France, finance l’utilisation qu’elle fait directement ou indirectement des services publics, des routes, des hôpitaux, des écoles, de la sécurité civile, de la police, de notre défense nationale… parce que son assiette fiscale est physiquement inscrite à l’intérieur du territoire.

De l’autre une économie déterritorialisée, elle vend aux mêmes clients, utilise les mêmes infrastructures, bénéficie des mêmes services publics, mais son assiette fiscale est un bénéfice auto-déclaré, c’est-à-dire une écriture comptable dont elle décide de la localisation en fonction de ses intérêts.

Dans la mesure où cette nouvelle économie digitale se caractérise par sa capacité à opérer au-delà des frontières, avec de fortes marges et en commercialisant uniquement des services immatériels voire, en apparence, gratuits pour le consommateur, il est très difficile de faire rentrer ces acteurs-là dans le champ des impositions traditionnelles, justifiant la création d’une contribution spécifique.

L’idée est d’utiliser comme assiette fiscale un proxy de leur activité qui est la quantité de données (les « giga-octets ») envoyées par les acteurs concernés (les GAFAM et consorts) vers les consommateurs français.

Le trafic de données expédiées vers les abonnés des fournisseurs d’accès internet (FAI) en France est estimé par l’ARCEP à 200 milliards de gigaoctets par an.

Cette contribution concernerait principalement les très gros acteurs du net : Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai (acteur du cloud) représentant à eux seuls la moitié du trafic de données mesuré par l’ARCEP.

Techniquement, la contribution est collectée grâce à une assiette reconstituée par les FAI (Fournisseur d’Accès à Internet). La contribution n’est in fine pas acquittée par les FAI, ces derniers participent seulement à la remontée d’informations nécessaire à sa collecte, sur un modèle pouvant s’apparenter à celui de Euroclear collectant pour l’État sous supervision de la DGFIP la taxe sur les transactions financières (TTF).

La contribution est réellement acquittée par le Fournisseur de Contenu et d’Application (FCA), c’est-à-dire l’entreprise ayant expédié la donnée vers l’abonné au FAI.

La rédaction de l’amendement prévoit un traitement spécifique pour l’utilisation des « CDN – Content Delivery Network » (réseau de diffusion de contenus) qui permettent aux FCA d’expédier de la donnée au consommateur final non pas depuis son serveur mais depuis un serveur plus proche de lui dans la chaîne de transmission de l’info puisque logé directement au sein du réseau d’un FAI.

Un taux de 0,055 euro par gigaoctet est prévu par le dispositif. Un plafonnement de la taxe est prévu pour tenir compte des secteurs possédant structurellement un ratio de données émises par euro de chiffre d’affaires élevé comme la vidéo à la demande ou le jeu vidéo.

La crédibilité juridique et politique du dispositif repose entièrement sur la capacité à mesurer ce volume de façon précise, reproductible et auditable. Le défi n’est pas technique : la mesure de flux est un standard industriel utilisé quotidiennement (de nombreux acteurs facturent déjà sur la base de quantité de données transitant par une infrastructure donnée). L’enjeu est de l’encadrer (gouvernance, audit, confidentialité) pour en faire une base fiscale incontestable.

Les fournisseurs d’accès grand public voient passer l’intégralité du trafic descendant vers leurs abonnés. Ils constituent donc le point d’observation le plus complet du trafic réellement livré sur le territoire. La mesure s’effectue à des points précis de leur réseau. Il s’agit en France de 4 acteurs robustes facilitant le contrôle et donnant des garanties sur leur capacité technique à mettre en place les outils nécessaires.

Ce modèle ne soulève pas d’enjeu relatif à la vie privée : les données ne sont jamais consultées. La taxe n’implique aucune inspection profonde de paquets de données, aucune donnée personnelle d’abonné n’est auditée, et respecte le secret des correspondances comme le RGPD : on compte des octets par opérateur, pas des usages individuels. Les transitaires et CDN n’ont pas d’obligation de nommer leurs clients. Ils leur refacturent ou non la taxe selon leurs conditions de ventes dans le respect du secret des affaires.

Le modèle possède en outre une vertu en termes de politique publique favorable à l’écologie puisqu’il amènera naturellement les FCA à recourir aux technologies les plus avancées en matière de compression et d’optimisation des volumes des données à transmettre. Pour l’instant ils ne le font pas puisque le réseau fonctionne pour eux comme un tuyau sans limite de volume.