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Scrutin n° 9199XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 99
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 420

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
153
Suffrages exprimés
152
Majorité requise
77
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2475

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer.

Les citoyens n’ont pas à financer des sociétés voyous qui nous tournent le dos sitôt les généreuses aides publiques redistribuées à leurs actionnaires ! Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit à minima faire l’objet de contrôles afin de s'assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le crédit d’impôt recherche constitue la principale niche fiscale en France. Le manque à gagner provoqué par ce dernier est passé de 5 milliards d’euros en 2010, à 8 milliards d’euros en 2025. Selon un rapport du Sénat, les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIR concentrent à elles seules près de 45% du bénéfice du dispositif, tandis que les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers du coût total.

Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’État ne soit plus vigilant sur son utilisation. Cela est d’autant plus vrai lorsque le gouvernement entend imposer 45 milliards d’euros de coupes à nos services publics et à notre solidarité.

Le cas de Nokia France, héritier d’Alcatel-Lucent, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20% des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Le cas de Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d'1,3 milliard d'euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d'un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2% par rapport à l’année passée.

Nous proposons donc de subordonner l'accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec un remboursement du crédit d’impôt indûment touché en cas de suppression de ces postes.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à maintenir ses effectifs de recherche. À défaut, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0300811
UDDPLR04001317
GDR10001617
LIOT03002023
DEM012002537
ECOS120002638
HOR07002835
DR08003947
LFI-NFP220004870
SOC180005068
EPR020016990
RN0421078121

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (99)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (420)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.