Les Actes Parlent

Scrutin n° 9197XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 55
  • Contre 104
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 412

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
161
Suffrages exprimés
159
Majorité requise
80
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2473

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités proportionnelles.

Depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR est en constante augmentation et dépasse désormais les 8 milliards d'euros, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés. Selon France Stratégie, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Toujours selon le rapport de France Stratégie, la France est considérée comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&D privée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyenne dans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. Les résultats paraissent cependant modestes. Des pays qui mettent bien moins d’argent public sur l’innovation affichent des résultats bien meilleurs que ceux de la France.

En plus d'être coûteuse et faiblement efficace, cette niche n'est pas conditionnée dans le temps, aussi elle n'empêche pas notre recherche d'être délocalisée au gré de l'avidité des actionnaires. L'actualité industrielle illustre, mieux qu'aucune statistique, ce que cette absence de conditionnalité autorise. En avril 2026, Stellantis a annoncé l'arrêt de la production automobile à Poissy à l'horizon 2028, supprimant environ 700 emplois sur la dernière usine d'assemblage d'Île-de-France, pour favoriser son développement à l’étranger. Rien n'empêche aujourd'hui ce même groupe de continuer à percevoir des millions d'euros de CIR au titre de ses activités françaises restantes.

Il apparaît donc nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le moyen terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. Le présent amendement propose donc un engagement de non-délocalisation sur dix ans, avec remboursement intégral et pénalité proportionnelle en cas de manquement.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. Ce remboursement est assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu, minoré de 10 % par année d’activité sur le territoire national depuis sa perception. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0451075121
EPR022016790
LFI-NFP220004870
SOC200004868
DR09003847
ECOS120002638
DEM012002537
HOR07002835
LIOT03002023
UDDPLR04001317
GDR10001617
NI0210811

Votes nominatifs

Pour (55)
Contre (104)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (412)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.