Les Actes Parlent

Scrutin n° 9195XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 76
  • Abstention 61
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
96
Majorité requise
49
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1914

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Midy, Mme Spillebout, M. Maillard et Mme Klinkert

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites de la base de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

En l'absence de définition légale, le Conseil d'État avait retenu une approche organique. Seules les aides versées par une personne morale de droit public constituaient des subventions publiques (CE, 12 juillet 2023, n° 463363, Institut technologique FCBA). Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le tribunal administratif de Paris a récemment jugé que les aides versées par Bpifrance, société anonyme, n'avaient pas à être déduites sous l'empire du texte antérieur (TA Paris, 28 janvier 2026, n° 2406541).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour contrer cette jurisprudence, l'article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a étendu la notion aux aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. L'objectif affiché des amendements à l'origine de cette mesure était de s'assurer qu'une même opération ne fasse pas l'objet d'un double financement public.

La rédaction retenue va toutefois au-delà de cet objectif. D'une part, elle ne distingue pas selon que l'aide est accordée dans le cadre de la mission de service public de l'organisme ou en dehors de celle-ci. D'autre part, elle ne tient aucun compte de l'origine des fonds mobilisés. Lorsqu'un organisme de droit privé finance un projet de recherche au moyen de ressources privées, aucun double financement public n'existe. Tel est notamment le cas des fondations œuvrant dans le domaine de la recherche. Ces fondations peuvent être regardées comme chargées d'une mission de service public, alors que leurs aides sont largement financées par des dons et legs privés.

La déduction de cette aide de l'assiette du CIR revient alors, pour l'État, à réduire son propre soutien à l'effort de recherche de l'entreprise, sans aucune justification tirée du cumul d'aides publiques. Elle pénalise en outre les entreprises qui parviennent à mobiliser des financements privés par l'intermédiaire de ces organismes et, indirectement, la générosité privée en faveur de la recherche.

Le présent amendement propose donc de circonscrire la définition des subventions publiques en ce qui concerne les aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Ces aides ne seraient déduites de l'assiette du CIR que si deux conditions cumulatives sont réunies :

elles sont accordées dans le cadre de la mission de service public de l'organisme ;

elles le sont à hauteur de la seule fraction financée par des ressources publiques.

Cette règle de proportionnalité permet de tenir compte du financement mixte de nombreux organismes, qui mêlent ressources propres et fonds publics, en ne déduisant que ce qui constitue effectivement un financement public.

La mesure s'appliquerait aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont regardées comme des subventions publiques que lorsqu’elles sont accordées dans le cadre de cette mission et à proportion de la part de ces aides financée au moyen de ressources de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM25502537
DR03603847
ECOS010002838
EPR180117090
GDR01001617
HOR07002835
LFI-NFP022004870
LIOT03002023
NI0300811
RN0045076121
SOC022004668
UDDPLR00401317

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (76)
Abstention (61)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.