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Scrutin n° 9194XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 101
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 414

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
159
Suffrages exprimés
154
Majorité requise
78
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3467

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.

Alors que le crédit d'impôt recherche constitue un levier majeur de soutien public à l'innovation, les libéraux refusent de mobiliser ce levier pour inciter les entreprises privées à développer des pratiques plus vertueuses. Ainsi, en l'absence de critères environnementaux et de protection animale, le CIR peut bénéficier à des projets visant à accroître les densités d'élevage, à augmenter les rendements ou à développer des systèmes de production toujours plus intensifs, au détriment du bien-être animal et de l'environnement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que l'urgence écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, il est inacceptable que l'argent public continue de soutenir des pratiques qui aggravent la souffrance animale, accentuent la pression sur les ressources naturelles et perpétuent un modèle d'élevage industriel incompatible avec les impératifs écologiques.

Pour La France insoumise, la recherche et l'innovation doivent être mises au service de la bifurcation écologique et de la sortie de l'élevage intensif. Les financements publics doivent soutenir le développement de pratiques agroécologiques, l'amélioration du bien-être animal et l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices vers des modèles plus respectueux du vivant.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des recherches visant à améliorer la santé et le bien-être des animaux, à réduire les impacts environnementaux des élevages et à accompagner leur transition.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les dépenses de recherche ayant directement pour objet l’intensification des productions animales sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article.

« Sont concernées par cette exclusion :

« a) Les dépenses de recherche visant à accroître les densités d’élevage, à développer des systèmes d’élevage sans accès au plein air

« b) Les dépenses de recherche visant à augmenter les capacités de production animale au moyen de pratiques portant atteinte au bien-être des animaux.

« Cette exclusion ne s’applique pas aux recherches ayant pour objet l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, la réduction des impacts environnementaux des élevages ou l’accompagnement de leur transition vers des pratiques agroécologiques. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM110002637
DR08103847
ECOS110002738
EPR122016690
GDR10001617
HOR07002835
LFI-NFP210004970
LIOT13001923
NI0300811
RN0440077121
SOC170404768
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (101)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (414)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.