Les Actes Parlent

Scrutin n° 9192XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 89
  • Contre 74
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 407

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
166
Suffrages exprimés
163
Majorité requise
82
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3659

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade et 83 autres
    Les 87 signataires

    M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, M. Anglade, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il finance donc l’étape décisive entre la recherche et la mise sur le marché. Comme il est réservé aux PME, il crée un effet de seuil : une entreprise qui dépasse 250 salariés perd ce soutien au moment même où elle change d’échelle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les dirigeants d’ETI réunis à l’Assemblée nationale par notre groupe au printemps dernier à l’occasion du « Parlment des ETI » nous l’ont dit sans détour : aujourd’hui, grandir, c’est perdre ses aides à l’innovation.

Les ETI sont pourtant la colonne vertébrale de notre industrie et de nos territoires, et la France en compte beaucoup moins que l’Allemagne. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l’évaluation préalable de l’article 9 du présent projet de loi. Les ETI investissent davantage en R&D que les PME mais bénéficient relativement moins des soutiens publics : le soutien public direct représente 2,8 % de leurs dépenses de Recherche et Développement, contre 8,4 % pour les PME. Le Gouvernement en tire d’ailleurs la conséquence en ouvrant aux ETI le suramortissement « industrie 4.0 ». Le présent amendement applique la même logique à l’ensemble de la chaîne de l’innovation.

Le coût de la mesure est maîtrisé. Le plafond reste fixé à 400 000 euros de dépenses par an, soit 80 000 euros de crédit d’impôt au plus par entreprise. Pour les ETI, l’avantage est encadré par le règlement de minimis, sur le modèle retenu par le Gouvernement à l’article 9. La mesure n’a aucun effet sur le solde 2027, puisque la créance s’impute sur l’impôt sur les sociétés acquitté en 2028.

Innover pour produire en France, sans alourdir la fiscalité des entreprises, c’est la condition de notre souveraineté industrielle !

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;

2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI1110811
UDDPLR40001317
GDR01001617
LIOT11102023
ECOS013002538
DEM83102537
HOR08002735
DR71003947
SOC022004668
LFI-NFP023004770
EPR230016690
RN4510075121

Votes nominatifs

Pour (89)
Contre (74)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (407)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.