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Scrutin n° 9186XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 106
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 401

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
172
Suffrages exprimés
172
Majorité requise
87
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3948

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Peu, M. Monnet, M. Maillot et M. Lecoq

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. L’objet de cet amendement n’est pas donc contester l’utilité d’un crédit d’impôt pour favoriser les activités de recherches, mais de recentrer le dispositif là où il est le plus efficace, c’est à dire sur les TPE-PME.

En effet, le CAE (Étude de P. Aghion), après avoir analysé le « retour sur investissement » du CIR, expose que celui-ci est deux fois plus efficace chez les petites et moyennes entreprises avec un notamment un taux de brevets déposés 2,5 fois supérieur. Abaisser le seuil permettrait d’économiser entre 3 et 4 milliards d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure est donc importante dans notre contexte budgétaire. Le coût du CIR a explosé ces dernières années pour atteindre plus de 8 milliards d’euros de perte fiscale en 2025. Ce montant exponentiel représente une prise en charge, par l’État, de près de 20 % des dépenses de R&D privées. La moyenne de l’OCDE est à 6 %.

Tous les acteurs appellent à réformer le CIR, inefficace et coûteux. Après 10 ans de pertes fiscales qui ont largement contribué à augmenter le déficit, il convient d’entendre leurs appels.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt de 5 % applicable aux dépenses de R&D après 100 millions d’euros. Selon toutes les études, ce taux est complètement inutile car non-incitatif. Une cerise sur le gâteau de la défiscalisation, un petit cadeau qui nous coûte près de 500 millions d’euros par an. Il est de bon sens que de supprimer cette mesure.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots :« à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions d’euros ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0500071121
EPR020016990
LFI-NFP270004370
SOC220004668
DR09003847
ECOS130002538
DEM012002537
HOR07002835
LIOT13001923
UDDPLR03001417
GDR20001517
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (106)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (401)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.