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Scrutin n° 9184XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 102
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
165
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1510

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice des crédits d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés, notamment en parallèle de bénéfices, afin de mettre fin à une situation où l’argent public sert, dans les faits, à financer des suppressions d’emplois plutôt qu’à en créer.

Depuis la loi El Khomri de 2016 puis les ordonnances Macron de 2017, les licenciements ont été considérablement facilités, notamment par le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux avocats renoncent désormais à saisir les prud’hommes, estimant l’indemnisation potentielle trop faible pour justifier la procédure. Alors que les crédits d’impôts à destination des entreprises sont censés stimuler l’emploi, nous avons eu l’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les entreprises du CAC 40 continuent de licencier tout en distribuant plus de 107 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2025. Le bilan que l'histoire retiendra de la politique macroniste, c'est un taux de chômage reparti à la hausse et atteignant 8,6 % fin 2026, sans que les macronistes ne mobilisent les 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises pour mettre un terme à cette dynamique.

Ces licenciements ont par ailleurs un coût que la collectivité assume seule : perte d’activité, allocations de retour à l’emploi, pertes de cotisations sociales, dégradation de la santé des salariés concernés. C’est ce constat qui conduisit déjà l’Institut des politiques publiques, en 2020, à recommander de sanctionner financièrement les entreprises procédant à des licenciements économiques répétés, une recommandation restée lettre morte. Il est totalement absurde que les aides publiques servent à recréer dans une région les emplois qui ont été supprimés dans une autre.

Conditionner ces aides permettrait également de limiter le chantage à l'emploi qui accompagne parfois leur octroi. L'exemple le plus documenté reste celui du lobby des pesticides Phyteis, qui avait averti les parlementaires, en 2019, de la mise en péril de 3 700 emplois (2 700 directs, 1 000 indirects) en cas d'interdiction de certains pesticides dangereux. Saisis par plusieurs ONG, les comités de déontologie du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont conclu, en 2023, que Phyteis n'avait jamais été en mesure de justifier ce chiffre, fondé sur l'hypothèse maximaliste de 18 fermetures d'usines qui ne se sont jamais produites, l'Assemblée nationale allant jusqu'à constater un manquement à l'obligation de sincérité imposée aux représentants d'intérêts.

Il est donc temps de rééquilibrer le rapport de force entre l'État et les grandes entreprises, en conditionnant l'accès au crédit d'impôt à l'absence de licenciements excessifs et injustifiés.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 244 quater A du code général des impôts insérer un article 244 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater A bis. – I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’à l’absence de licenciement pour motif personnel ou sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt.

« II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010102637
DR08003947
ECOS100002838
EPR118017090
GDR20001517
HOR07002835
LFI-NFP270004370
LIOT13001923
NI0300811
RN0490072121
SOC210004768
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (102)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.