l'amendement n° 1365 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dans le même temps, la hausse des prix de l’essence et du diesel pèse lourdement sur les ménages et les entreprises de notre pays. Dans ce contexte, il est urgent de mobiliser de nouvelles recettes fiscales afin de soutenir les ménages les plus exposés à la crise et de financer les solutions de mobilité permettant de réduire la dépendance structurelle de la France aux énergies fossiles importées.

Le présent amendement vise ainsi à créer une contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier, qui se déclencherait automatiquement lorsque les conditions caractérisant une situation de profits exceptionnels sont réunies.

Elle s’inscrit dans le prolongement des précédentes tentatives de taxation des rentes générées par les crises énergétiques en Europe. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a ainsi instauré en 2022 une contribution temporaire de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage. Ce dispositif reposait sur une taxation de la fraction des bénéfices dépassant de 20 % la moyenne des bénéfices réalisés au cours des exercices précédents.

L’expérience française de 2022 a toutefois montré les limites d’un mécanisme reposant sur les bénéfices imposables localisés en France. Le périmètre retenu et les possibilités de localisation des bénéfices ont notamment contribué à limiter fortement le rendement de la contribution française.

C’est pourquoi la présente proposition retient une assiette fondée sur les profits consolidés mondiaux. Le profit exceptionnel est défini et calculé au niveau du groupe dans son ensemble, comme la fraction du bénéfice consolidé qui excède 10 % du chiffre d’affaires consolidé mondial. Les taxes extractives et contributions analogues déjà acquittées à l’étranger sont déduites afin d’éviter une double imposition. Seules les entreprises exerçant une activité d’extraction, de raffinage, de production ou de commercialisation d’hydrocarbures dont le groupe présente une rentabilité consolidée supérieure à ce seuil sont ainsi assujetties à la contribution. Cette définition s’inscrit dans les discussions internationales sur la notion de profit résiduel, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE.

Le droit à taxer de la France est ensuite déterminé selon la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée auprès de clients situés en France. Cette méthode permet ainsi de taxer la part française d’un profit exceptionnel mondial indépendamment du lieu où le groupe a choisi de comptabiliser juridiquement ses bénéfices. La présente proposition prévoit également un dispositif visant à prévenir la répercussion de la contribution sur les consommateurs et à permettre le suivi des prix et des marges.

Enfin, la pérennisation d’un tel mécanisme suppose de définir objectivement les situations dans lesquelles il doit être activé. Plutôt que de faire dépendre la taxation d’une comparaison avec les bénéfices passés des entreprises, qui peuvent être affectés par les cycles économiques et les choix comptables, la présente proposition retient un indicateur extérieur aux entreprises : le prix du pétrole brut. La contribution se déclenche lorsque le prix annuel du Brent dépasse significativement sa moyenne récente, en tenant compte de la volatilité observée au cours des trois années précédentes. Ce mécanisme permet ainsi de créer une contribution pérenne, qui s’applique dans les périodes de hausse brutale des prix du pétrole.

Techniquement le présent amendement :

– Crée une contribution pérenne, qui ne s’applique que lorsque les conditions de crise prévues par le dispositif sont réunies ;

– Définit les entreprises du secteur pétrolier redevables de la contribution ;

– Fixe les conditions de déclenchement de la contribution, reposant à la fois sur le niveau exceptionnel du prix du Brent, sur une marge bénéficiaire consolidée mondiale supérieure à 10 % du chiffre d’affaires ;

– Définit le profit exceptionnel mondial et détermine la part attribuable à la France selon la part du chiffre d’affaires réalisé auprès de clients français, après déduction des taxes extractives ou analogues déjà acquittées à l’étranger ;

– Fixe le taux de la contribution ;

– Interdit la répercussion de la contribution sur les prix payés par les consommateurs et prévoit les modalités de suivi nécessaires au contrôle de cette interdiction ;

– Fixe les règles d’établissement, de contrôle et de recouvrement de la contribution ;

– Exclut enfin la contribution des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut Veblen, Transport & Environnement et mobilise les recherches conduites par l’’International Tax Observatory.