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Scrutin n° 9163XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 104
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 407

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
165
Suffrages exprimés
165
Majorité requise
83
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2468

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. Pour cela :

- Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche éligibles au taux de 30 % et supprime le taux de 5 % applicable au-delà sans plafond.

- Il apprécie ce plafond au niveau du groupe et non de chaque entité.

- Il exclut l’immobilier d’entreprise de l’assiette.

Le CIR est la dépense fiscale la plus coûteuse de l’Etat : 8 milliards d’euros en 2026, soit près de cinq fois son coût de 2007 (1,7 milliard), avant que la réforme de 2008 n’étende le dispositif aux grands groupes. Son efficacité est pourtant très inégale. Selon le rapport du Sénat de 2022, un euro de CIR entraîne 1,4 euro de dépenses de recherche supplémentaires dans les PME, contre 40 centimes seulement dans les grandes entreprises. L’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2022 convergent vers le même constat. Or, le dispositif est massivement capté par le haut : les cinquante premiers bénéficiaires, soit 0,3 % des bénéficiaires, concentrent près de 45 % de son coût. Globalement, le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les trois mesures proposées visent chacune à mettre un terme à un effet d'aubaine qui détériore les recettes publiques sans bénéficier à l'économie :

Un plafond à 50 millions d'euros resterait supérieur à la dépense moyenne de R&D des grandes entreprises (37 millions d'euros, soit 11 millions de CIR), tout en réservant le taux plein à des montants adaptés aux PME.

Le décompte au niveau d'un groupe pour éviter les subdivisions artificielles. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.

Enfin, l'inclusion de l'amortissement de l'immobilier permet à une entreprise, une fois un bâtiment amorti, d'en acquérir un nouveau pour y loger ses activités de recherche, puis de réaffecter ou de revendre l'ancien. L'État aura alors financé 30 % d'un actif dont elle conserve toute la valeur.

Nous proposons donc de recentrer le CIR sur les TPE et PME, qui en tirent le meilleur effet sur l'innovation, tout en soulageant les finances publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».

II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

2° À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

C. – La dernière phrase du a du II est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte ».

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0460075121
EPR016017390
LFI-NFP190015070
SOC220004668
DR013003447
ECOS170002138
DEM011002637
HOR08002735
LIOT05001823
UDDPLR03001417
GDR20001517
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (104)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (407)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.