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Scrutin n° 9161XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 86
  • Abstention 9
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 448

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
125
Suffrages exprimés
116
Majorité requise
59
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3439

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.

Le cessez-le-feu est illusoire. Le génocide dure depuis 3 ans. Ce génocide perdure grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.

Des grandes entreprises françaises et internationales ont été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens Francesca Albanese ou des enquêtes de journalistes d'investigation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le rapport de la Rapporteuse spéciale identifie 48 entreprises distinctes, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, franchisés, concessionnaires et partenaires de consortium dans différents secteurs, dont des fabricants d’armes, des sociétés technologiques, des institutions financières et des entreprises de construction et d’énergie.

Francesca Albanese a constaté que ces entités ont manqué à leurs responsabilités juridiques les plus élémentaires, consistant à exercer leur influence pour mettre un terme aux violations commises ou pour mettre fin aux relations et se désengager. Au lieu de cela, elles ont traité l’action illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé comme une activité économique ordinaire, ignorant volontairement les abus systémiques et avérés, même lorsque les atrocités se sont multipliées après le 7 octobre 2023.

Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide. L'économie du génocide doit cesser.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater BA ainsi rédigé :

« Art. 220 quater BA. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël à compter du 6 janvier 2024, date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice, sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année 2027 au titre de l’exercice 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.

« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie avant le 1er avril 2027 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0400081121
EPR010017990
LFI-NFP170005370
SOC20805868
DR014003347
ECOS90002938
DEM05003237
HOR08002735
LIOT05001823
GDR20001517
UDDPLR01001617
NI0310711

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (86)
Abstention (9)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (448)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.