Les Actes Parlent

Scrutin n° 9158XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 67
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 461

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
112
Suffrages exprimés
112
Majorité requise
57
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1512

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Désormais, le groupe devra financer le PSE de sa filiale. À défaut, il remboursera les aides publiques perçues dans l'année ou devra s'acquitter d'un impôt sur les sociétés majoré.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La filiale sert aujourd’hui de prétexte légal aux grands groupes pour licencier à peu de frais. Lorsqu'une filiale est en redressement ou en liquidation judiciaire, son PSE n'est apprécié qu'au regard de ses propres moyens, et non de ceux du groupe. Quand il s'agit de payer moins d'impôt, ces mêmes groupes savent pourtant ne faire qu'un avec leurs filiales, grâce au régime mère-fille et à l'intégration fiscale !

La situation ubuesque qu’a vécue l’entreprise Lecas Industries en 2025 illustre l’inanité de la législation actuelle. Cinq mois à peine après la validation par l'État du PSE de cette filiale, que le groupe Hamelin s'était engagé par écrit à honorer, le groupe l'a placée en liquidation judiciaire, en se disant incapable de tenir ses engagements. En avril 2026, la cour d’appel de Caen a confirmé la liquidation.

Tous les observateurs de cette situation sont pourtant d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à l’État.

L’État ne peut pas subventionner les groupes qui lui font payer leurs plans sociaux. Afin de rappeler ce principe de responsabilité, le groupe qui organise la faillite de sa filiale pour échapper à ses obligations légales devra à l’avenir rembourser les aides publiques perçues dans l’année, ou s’acquitter d’un impôt sur les sociétés majoré.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 219 quater est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article 244 quater Z du présent code.

2° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, une filiale qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire donnant lieu à l’intervention de l’association mentionnée à l’article L. 3253‑14 du code du travail pour le paiement des indemnités de licenciement, les réductions et crédits d’impôt dont cette société et les sociétés qu’elle contrôle ont bénéficié au titre des trois exercices précédant le jugement d’ouverture sont reversés, dans la limite du montant des sommes avancées par cette association.

« II. – Le I s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 100 millions d’euros au cours de l’exercice lors duquel la liquidation judiciaire visée au I intervient.

« III. – Le reversement est déclaré et acquitté avec le solde de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel le jugement de liquidation est prononcé. Il est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0330088121
EPR010017990
LFI-NFP170005370
SOC170005168
DR09003847
ECOS70003138
DEM02003537
HOR05003035
LIOT04001923
GDR40001317
UDDPLR01001617
NI0300811

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (67)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (461)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.