Les Actes Parlent

Scrutin n° 9157XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 295 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 60
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 485

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
88
Suffrages exprimés
87
Majorité requise
44
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-295

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages !

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée.

Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, crée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.

Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevage, au nom de quelques centimes économisés.

Sur le plan social, enfin : ce sont ces fermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitations paysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières ne peuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échelle massives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant ces exploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garantes du tissu économique local. Leur survie n’est donc pas négociable.

En conséquence, nous proposons d’attaquer directement les profits dégagés par la concurrence déloyale menée par ces fermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevage paysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moins rentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis à contribution pour dépolluer les sols et les rivières environnant les fermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en lui garantissant de meilleurs revenus.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 ter bis ainsi rédigé :

« Art. 219 ter bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre premier du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0290092121
EPR08018190
LFI-NFP130005770
SOC91105768
DR09003847
ECOS20003638
DEM02003537
HOR03003235
LIOT04001923
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI0400711

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (60)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (485)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.