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Scrutin n° 9156XVIIe législature, 28 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2463 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 52
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 491

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
82
Suffrages exprimés
82
Majorité requise
42
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2463

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Les grandes entreprises refusent systématiquement d'augmenter les salaires, mais rémunèrent toujours plus grassement leurs dirigeants. Selon la Dares, plus de 3 millions de salariés touchent le SMIC ou un salaire très proche, soit environ 17,3 % des salariés du privé. À l'autre bout de l'échelle, la rémunération médiane des patrons du CAC 40 a atteint en 2024 un niveau record de 5,6 millions d'euros, et elle a encore bondi de 14 % en 2025, pour atteindre 6,8 millions d'euros. Selon Oxfam et la Confédération syndicale internationale, les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises ont augmenté 3,3 fois plus vite que celles de leurs salariés en 2025. Toute la valeur produite par le travail est captée par une petite minorité d'accapareurs, dirigeants et actionnaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les exemples sont vertigineux. Francesco Milleri, président d'EssilorLuxottica, a perçu 23,1 millions d'euros au titre de 2024. L'Observatoire des inégalités a calculé qu'un salarié au SMIC devrait travailler 1 372 ans pour atteindre ce niveau de rémunération annuelle. Cyrille Bolloré suit avec 15,7 millions d'euros, et Pascal Daloz (Dassault Systèmes) avec 15,5 millions d'euros. Même Proxinvest, cabinet de conseil aux actionnaires, juge ces montants excessifs : il fixe à 5,7 millions d'euros la rémunération maximale « socialement acceptable », seuil que 26 patrons du CAC 40 ont franchi en 2024.

Ces écarts sont moralement indécents et économiquement absurdes. Rien ne justifie qu'un seul individu gagne des centaines de fois le salaire de ceux qui produisent la richesse de son entreprise. La concentration des revenus au sommet prive l'économie de la consommation populaire, qui porte plus de la moitié de notre PIB.

Des règles de modération existent pourtant déjà : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, la rémunération des dirigeants est plafonnée à 450 000 euros par an. Les grandes entreprises privées ne s'imposent aucune retenue. C'est donc à la puissance publique d'agir.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.

Alors que les grandes entreprises françaises refusent de redistribuer justement la valeur produite vers leurs salariés, nous proposons de mettre en place une majoration de 10 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les écarts sont supérieurs de 1 à 20. Il suffira alors aux dirigeants d'augmenter leurs salariés pour pouvoir s'augmenter eux-mêmes dans des proportions 20 fois supérieures.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équivalent temps plein, versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0240097121
EPR07018290
LFI-NFP140005670
SOC120005668
DR08003947
ECOS10003738
DEM02003537
HOR03003235
LIOT04001923
GDR30001417
UDDPLR00001717
NI0400711

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (52)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (491)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.