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Scrutin n° 9152XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 92
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 429

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
144
Suffrages exprimés
142
Majorité requise
72
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3531

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur.

Dans un LBO, un fonds acquiert une entreprise en mobilisant une part importante de dette. Les bénéfices et la trésorerie de l'entreprise rachetée servent ensuite à rembourser cette dette. Après quelques années, l'objectif est généralement de revendre l'entreprise en réalisant une plus-value. Ce modèle repose sur l’épuisement de tous les actifs de l’entreprise au bénéfice des investisseurs, et conduit à la pression sur les salaires et l'emploi, la réduction des investissements, la cession d'actifs ou à des remontées insoutenables de trésorerie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Notre système fiscal accompagne pourtant cette logique. En 2025, près de 420 acquisitions ont été annoncées par des fonds en France, pour un montant total de 23,3 milliards de dollars. Les plus-values réalisées sur des titres de participation peuvent bénéficier du régime particulièrement favorable des plus-values à long terme, y compris lorsqu'elles résultent d'une opération de rachat par endettement suivie de la revente de l'entreprise après seulement quelques années.

L'État n'a pas à subventionner fiscalement la prédation financière. Nous proposons donc de réserver l'avantage fiscal du régime des plus-values à long terme aux investisseurs qui s'engagent durablement dans l'entreprise, plutôt qu'à ceux dont le modèle consiste à l'endetter, en extraire la valeur puis la revendre.

Ainsi, en cas de revente avant dix ans, la plus-value sera rapportée au résultat imposable de la société cédante, et soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Après dix ans de détention, le régime de droit commun redeviendra applicable.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux de 0 % ne s’applique pas aux plus-values afférentes à des titres acquis, directement ou indirectement, dans le cadre d’une opération ayant conféré à leur détenteur le contrôle de la société émettrice au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, lorsque tout ou partie du prix de cette acquisition a été financé par endettement et que les titres sont cédés moins de dix ans après leur acquisition. Ces plus-values sont comprises dans le résultat imposable au taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I. Constitue un endettement ayant financé l’acquisition toute somme laissée ou mise à disposition, directement ou indirectement, de l’acquéreur en vue de financer tout ou partie du prix d’acquisition des titres. Est également regardé comme ayant financé l’acquisition tout endettement contracté pour refinancer, renouveler ou se substituer, en tout ou partie, à un tel endettement.

« Pour l’appréciation du délai de dix ans prévu au présent alinéa, les opérations d’apport, d’échange, de fusion, de scission ou toute autre opération intercalaire n’interrompent pas ce délai. En cas de remise de titres en contrepartie d’une telle opération, la durée de détention des titres reçus est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres remis à l’échange. »

II. – Le I s’applique aux titres acquis à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0340087121
EPR022016790
DR013003447
DEM011002637
HOR05003035
LIOT02102023
UDDPLR04001317
NI0110911
GDR30001417
ECOS140002438
SOC150005368
LFI-NFP180005270

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (92)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (429)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.