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Scrutin n° 9150XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 55
  • Contre 91
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
150
Suffrages exprimés
146
Majorité requise
74
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2113

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il existait avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017, en le portant de 25 % à 33,3 %, entrainant une perte de recettes qui manquent cruellement à nos services publics.

La loi de finances pour 2018 a engagé la baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,3 % à 25 %, achevé en 2022. Cette politique de l’offre n’a pas produit les effets annoncés : le taux de chômage a atteint 8,1 % au premier trimestre 2026, son plus haut niveau depuis cinq ans, plaçant la France parmi les pays les plus touchés de la zone euro. Il est attendu à 8,6 % à la fin de 2026. Dans le même temps, les dividendes et rachats d’actions versés par les groupes du CAC40 ont atteint 107 milliards d’euros en 2025.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette baisse de l’IS a ainsi profité de façon disproportionnée aux plus grandes entreprises. Selon une étude de l’Insee de septembre 2025, le taux implicite d’imposition des bénéfices, qui rapporte l’impôt effectivement acquitté au profit réel de l’entreprise, s’établissait en 2022 à 21,4 % pour les PME, contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises. Les petites structures continuent donc de supporter une charge fiscale relative plus lourde que les grands groupes.

Même relevé à 33,3 %, le taux normal de l'IS resterait très inférieur à celui qu'a connu notre pays par le passé : il atteignait 50 % en 1985, sans effondrement de l'économie française. Il resterait également comparable, voire inférieur, aux taux effectifs observés en Italie, en Allemagne ou en Espagne.

À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’Etat. À titre d’exemple, le coût budgétaire de la baisse du taux de 33,3 % à 25 % a été évalué à environ 11 milliards d’euros pour l’année 2022.

Nous proposons donc de revenir à un taux d'IS de 33,3 %, afin de dégager les marges budgétaires nécessaires à l'investissement dans nos services publics et dans la bifurcation écologique.

Dispositif : la modification proposée du texte

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0360085121
EPR021116790
LFI-NFP210004970
SOC150205168
DR011003647
ECOS150002338
DEM010002737
HOR04003135
LIOT03101923
UDDPLR04001317
GDR30001417
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (55)
Contre (91)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.