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Scrutin n° 9149XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 87
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 428

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2107

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et conservation en trésorerie.

Cette mesure vise à encourager les entreprises soumises à investir leurs bénéfices dans l’économie réelle plutôt que de subventionner leurs actionnaires.

Le capitalisme financiarisé s'est lancé dans une grande divergence : la logique du profit à court terme a pris le dessus sur toute autre finalité. Les actionnaires n’ont jamais été aussi rémunérés : rien qu’en 2025, ils ont touché plus de 108 milliards d’euros par l'intermédiaire des dividendes et des rachats d'actions. Au seul premier semestre 2026, c'était 61 milliards d'euros. Le profit n’est plus réinvesti dans l'appareil productif de l'entreprise, il est entièrement pillé par la prédation de l’actionnariat. Ce phénomène touche son paroxysme lorsque les entreprises vont jusqu’à racheter leurs propres actions sur le marché, afin de valoriser leur encours boursier : c’est désormais la production réelle qui en vient à financer la bourse, et non l’inverse !

Lire la suite de l’exposé sommaire

À long terme, cela conduit à un capitalisme de rente, sclérosé et augmentant structurellement les inégalités sans permettre au travail de s'émanciper économiquement. Notre croissance en berne souffre de ce manque d’investissement privé. L’OCDE estime que la France n’investit pas assez, comparativement avec d’autres pays, dans sa R&D. Les entreprises françaises consacrent 1,4 point de PIB à la recherche tandis que cette part atteint 2,1 points en pour entreprises allemandes, 2,2 points pour les finlandaises et 2,4 points pour les suédoises. L’OFCE montre, loin des idées reçues, que c’est l’investissement privé qui est relativement plus faible en France. Ce déficit d’investissement n’est pas étonnant lorsque l’on sait que notre pays est le champion d’Europe de versement de dividendes.

Alors que la Cour des comptes estime, dans son rapport de septembre 2025, qu’un surcroît d’investissement de l’ordre de 110 milliards d’euros par an est nécessaire pour espérer respecter nos engagements climatiques, notre fiscalité doit inciter les grands groupes à investir dans l’économie réelle plutôt qu’à remplir les poches du capital financier.

Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25 %. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7 % du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2 % après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4 %. Les grandes entreprises ne sont pas prises à la gorge d’une fiscalité « assommante » : elles ont la capacité de contribuer à l’effort national.

Ainsi, pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. À l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° A la fin du premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 10 % pour les redevables mentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %. » ;

4° Le c est ainsi rétabli :

« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction des bénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0293089121
EPR021116790
DR013003447
DEM011002637
HOR04003135
LIOT03002023
UDDPLR04001317
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GDR30001417
ECOS120002638
SOC170005168
LFI-NFP210004970

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (87)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.