Les Actes Parlent

Scrutin n° 9147XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 107
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 404

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
169
Suffrages exprimés
169
Majorité requise
85
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2619

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.

Aujourd’hui, un salarié s’acquitte de l’impôt sur la totalité de son salaire, puis est encore assujetti à la TVA lorsqu'il va dépenser ce dernier. Pour les outils des ultra-riches, c'est tout l'inverse : une holding qui revend les parts d’une filiale, elle, n’est imposée que sur 12 % de sa plus-value. Son taux effectif d’imposition chute ainsi à 3 %, soit huit fois moins que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %). Quant aux dividendes d’une filiale qui remontent vers sa société mère, ils ne sont imposés qu’à 1,25 %, et même à 0,25 % au sein d’un groupe bénéficiant du régime d’intégration fiscale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % des parts de sa filiale et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère et sa filiale forment aussi un groupe à la fiscalité intégré, ce qui suppose que la société mère détienne au moins 95 % du capital social.

Si ces régimes sont censés éviter la double imposition des entreprises, force est de constater qu’ils permettent surtout aux plus riches de faire croître leur patrimoine. Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches.

La rémunération des actionnaires doit cesser d'être prioritaire par rapport à l’augmentation des salaires des travailleurs. Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Rien que pour le relèvement de 12 % à 20 % de la quote-part applicable aux plus-values de cession, la Cour des comptes estime, dans un rapport publié le 9 juin 2026, le gain à 677 millions d'euros. C'est davantage que ce que l'État consacre en 2026 à ses agences régionales de santé (626 millions d'euros).

Par cet amendement, le groupe LFI propose ainsi de porter chacun des taux des différentes QPFC à un taux plancher de 20 %, afin qu'au moins un cinquième des dividendes et des plus-values encaissés par les holdings soit effectivement imposé. L'évitement fiscal d'une poignée d'oligarques n'a que trop duré.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : 20 % ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011002637
DR014003347
ECOS150002338
EPR024016590
GDR30001417
HOR06002935
LFI-NFP260004470
LIOT04001923
NI0200911
RN0420079121
SOC180005068
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (107)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (404)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.