Les Actes Parlent

Scrutin n° 9146XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 105
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 404

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
169
Suffrages exprimés
166
Majorité requise
84
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1516

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt qu’elle s’érode lentement, comme c’est le cas depuis sa création.

Le barème du régime de taxation au tonnage n'a jamais été revalorisé depuis la création de cette niche fiscale. Résultat, avec 43 % d’inflation cumulée depuis 2003, le barème de la taxe au tonnage a perdu, à flotte égale, l’équivalent de 30 % de sa valeur réelle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

De fait, l’État a offert aux grands armateurs une baisse continue de leur impôt. Pourtant, quand il s’agit des APL ou des revenus des classes populaires, la Macronie n’hésite pas à geler les barèmes et les prestations sociales pour renflouer les caisses que ses cadeaux fiscaux ont vidées.

Plus que jamais, à l’heure où le gouvernement présente toujours plus de coupes pour corriger les difficultés créées par les coupes de l'année précédente, dans un contexte inflationniste et de flambée des prix du carburant, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour le peuple français. Elle a représenté 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2023. Soit autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Une telle gabegie financière au profit des multinationales est d'autant plus honteuse qu’on observe une hausse du taux de fret maritime suite au déclenchement de la guerre en Iran, ce qui va très probablement entraîner une explosion des profits du groupe en 2026.

Pour éviter que le coût de cette niche, qui a été l'une des plus coûteuses de notre système fiscal aux côtés du CIR, ne continue de se creuser, son barème doit être indexé sur l'inflation. Alors que le chiffre d'affaires et les profits des grands transporteurs maritimes ont atteint des niveaux record ces dernières années, leur imposition, elle, est restée figée.

Cet amendement visant à indexer la taxe au tonnage sur l'inflation est donc la moindre des choses pour garantir une contribution minimale des grands armateurs à la solidarité nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2027, les montants en euros prévus au tableau du présent II. sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services. Cette revalorisation entre en vigueur pour les transports effectués à compter du 1er avril de l’année. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0411079121
EPR025016490
LFI-NFP260004470
SOC170204968
DR014003347
ECOS150002338
DEM010002737
HOR06002935
LIOT03002023
UDDPLR04001317
GDR20001517
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (105)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (404)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.