Les Actes Parlent

Scrutin n° 9145XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 106
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 401

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
172
Suffrages exprimés
169
Majorité requise
85
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2629

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales de groupe français établies dans un Etat membre de l’Union européenne et soumises à un régime fiscal privilégié.

Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays tiers à fiscalité avantageuse, ses bénéfices peuvent être réintégrés au résultat imposable de la société mère en France. Mais depuis la réforme de 2006, ce mécanisme ne s’applique aux filiales situées dans l’Union européenne que si leur détention constitue un “montage artificiel” destiné à contourner la loi fiscale française.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette clause de sauvegarde, conçue pour protéger les implantations économiques réelles, profite en pratique à des montages d’optimisation bien plus qu’à de véritables activités industrielles. Le Monde a ainsi établi que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France disposaient d’au moins 166 filiales au Luxembourg, dont la plupart sans activité commerciale identifiable. Ce traitement différencié incite en outre nos partenaires européens à pratiquer un dumping fiscal pour attirer ces structures, alimentant une course au moins-disant.

La rédaction actuelle du code est ainsi scandaleuse : la réintégration des bénéfices à la société mère ne s’applique pas aux filiales établies au sein de l’Union européenne, ni en l’absence de montage artificiel visant à éluder l’impôt. La conséquence directe en est implicite : les dispositifs d’évasion fiscale sont tolérés dès lors qu’ils sont localisés en Europe. Cette situation est intolérable et doit être corrigée dans les plus brefs délais.

Nous proposons donc de réattribuer à la société mère française les revenus d'une filiale soumise à une faible imposition, y compris lorsque celle-ci est établie dans un État membre de l'Union européenne.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« III. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0300811
UDDPLR04001317
GDR30001417
LIOT03101923
ECOS150002338
DEM09002837
HOR06002935
DR013003447
LFI-NFP270004370
SOC180204868
EPR026016390
RN0420079121

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (106)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (401)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.