Les Actes Parlent

Scrutin n° 9136XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 139
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 364

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
209
Suffrages exprimés
203
Majorité requise
102
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2620

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Avec cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure les sociétés holdings du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, afin de soumettre pleinement à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qu’elles dégagent.

Ce régime, conçu pour éviter une double imposition des dividendes remontant à une société mère, est aujourd’hui largement détourné par des holdings organisées principalement à des fins de montage financier, notamment de LBO et d’optimisation fiscale, permettant de localiser artificiellement des profits dans des juridictions à fiscalité avantageuse tout en servant d’écran aux personnes physiques qui sont les bénéficiaires réels.

Lire la suite de l’exposé sommaire

C’est précisément ce mécanisme qui explique le caractère régressif de l’imposition des plus hauts patrimoines documenté par l’Institut des politiques publiques et par l’économiste Gabriel Zucman : calculé sur le revenu économique réel, c’est-à-dire en intégrant les bénéfices non distribués que les holdings permettent de loger hors du revenu fiscal classique, le taux d’imposition global des ménages progressif jusqu’à 46 % pour les 0,1 % les plus riches retombe à 26 % pour les 0,0002 % des plus riches, et jusqu’à 2 % pour la frange la plus étroite d’entre eux si l’on ne retient que l’impôt sur le revenu.

Dans ce schéma, l’impôt sur les sociétés reste le seul prélèvement auquel les milliardaires échappent difficilement, ce qui justifie précisément de supprimer cette niche qui permet aujourd’hui à leurs holdings d’y échapper. Cette évasion fiscale prive chaque année les caisses de l’Etat de 80 à 100 milliards d’euros par an, alors même que les besoins d’investissement public (bifurcation écologique, reconstruction des services publics, lutte contre les inégalités, ...) sont immenses.

En excluant les holdings du régime mère-fille, cet amendement les soumet de facto à l’impôt sur les sociétés de droit commun. Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive, il participe activement à faire contribuer davantage les plus grandes fortunes à la solidarité nationale, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le k de l’article 145 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« k. A l’ensemble des sommes distribuées perçues par les compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes définies à la section 1 du chapitre VII du titre premier du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0560065121
EPR032015790
DR017003047
DEM09002837
HOR013002235
LIOT04001923
UDDPLR06001117
NI0200911
GDR20001517
ECOS160002238
SOC180604468
LFI-NFP280004270

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (139)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (364)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.