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Scrutin n° 9135XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 133
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
205
Majorité requise
103
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2630

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime “mère-fille”, qui permet aujourd’hui d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes remontés à une société mère depuis ses filiales, moyennant la seule réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.

Présenté comme un simple mécanisme permettant d’éviter la double imposition des produits de participation, ce régime permet en réalité des pratiques d’optimisation fiscale coûteuses pour les finances publiques : son coût a été évalué à 32 milliards d’euros de moindres recettes d’impôt sur les sociétés pour 2025.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Concrètement, avec un taux d’IS à 25 %, le coût fiscal réel de l’opération tombe à seulement 1,25 %, facilitant ainsi le réemploi immédiat des profits. Le problème est particulièrement fort lorsque les dividendes proviennent de filiales situées dans des pays à fiscalité nettement plus faible qu’en France, où le différentiel de taux se traduit par un avantage net pour le groupe, au-delà de la simple neutralisation de la double imposition.

Cet amendement vise ainsi à mettre un terme à cette optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans l'Union européenne et en plafonnant la déduction fiscale applicable aux filiales situées en dehors.

La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologique ne pourront avoir lieu que si la puissance publique se dote des moyens de fonctionner correctement. Pour y parvenir, mettre un terme à l'évitement fiscal des multinationales est un préalable.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 1 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, n’est applicable qu’aux produits des participations dans des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il ne s’applique pas aux produits distribués par ces sociétés dans la mesure où ils proviennent de produits de participations dans des sociétés ayant leur siège hors de ces États. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002937
DR015003247
ECOS170002138
EPR033015690
GDR20001517
HOR012002335
LFI-NFP280004270
LIOT03002023
NI1100911
RN0550066121
SOC240204268
UDDPLR06001117

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (133)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.