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Scrutin n° 9133XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 139
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
203
Majorité requise
102
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2144

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40.

Comme chaque année depuis la crise spéculative de 2022, l’année 2026 aura encore été une année difficile pour des millions de personnes. Le pouvoir d’achat des ménages a baissé de 0,7 % en 2026 selon l’INSEE. Les actionnaires du CAC 40, eux, ont continué à battre des records.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Au titre de l’année 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires, dont 72,8 milliards d’euros de dividendes et 34,8 milliards d’euros de rachats d’actions, soit une hausse de 9,5 % par rapport à 2024.

Cette générosité ne profite qu’à une infime minorité : 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes, tandis que 0,01 % des foyers fiscaux en captent à eux seuls un tiers. À l’autre bout du spectre social, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15,4 % de la population concernée, un niveau qui reste au plus haut depuis le début de la série en 1996.

La France continue ainsi de se distinguer par le niveau exceptionnel des sommes versées aux actionnaires, tandis que le pouvoir d’achat des ménages a reculé en 2025, et recule à nouveau en 2026. Deux réalités qui, mises côte à côte, disent tout de la répartition des richesses dans notre pays.

Si les gouvernements précédents avaient retenu notre proposition, une contribution de 10 % sur les 107,5 milliards d’euros distribués en 2025 aurait représenté, toutes choses égales par ailleurs, environ 10,75 milliards d’euros de recettes potentielles. Ce sont des moyens qui pourraient être affectés à nos services publics, à la protection sociale et à la lutte contre les inégalités, plutôt que de leur imposer de nouvelles politiques d’austérité.

Le rejet d’une contribution aussi modeste, représentant seulement un dixième de sommes déjà distribuées aux actionnaires, pour préférer de nouvelles coupes dans les services publics constituerait une nouvelle démonstration d’un choix politique clair, celui de protéger la rente actionnariale plutôt que les besoins collectifs.

Parce que nous ne nous résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale que nous traversons nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de réduire les inégalités, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises du CAC 40.

Pour éviter tout effet d’aubaine et toute substitution entre modes de rémunération du capital, les rachats d’actions sont inclus dans l’assiette de la taxe.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé :

« Art. 117 quater-0. – I. – Est créée une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code.

« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.

« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du présent code, la présente taxe est due par la société mère.

« III. – Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1er janvier 2026.

« IV. – Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
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LFI-NFP270004370
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Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (139)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.