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Scrutin n° 9132XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 106
  • Contre 91
  • Abstention 6
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 370

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
203
Suffrages exprimés
197
Majorité requise
99
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1372

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Midy, Mme Spillebout, M. Maillard et Mme Klinkert

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.

Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles créées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même I représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a.

« Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture peut avoir été créée depuis moins de douze ans du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;

2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, les mots : « remplissent les conditions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A » ;

b) Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM50302937
DR116003047
ECOS014002438
EPR340015590
GDR02001517
HOR15302635
LFI-NFP026004470
LIOT12002023
NI1100911
RN6000061121
SOC025004368
UDDPLR30001417

Votes nominatifs

Pour (106)
Contre (91)
Abstention (6)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (370)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.