Les Actes Parlent

Scrutin n° 9126XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 94
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
150
Majorité requise
76
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2479

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %.

Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Cette situation est aujourd’hui de plus en plus remise en question, principalement en raison de l'exploitation lucrative des données personnelles des utilisateurs, de l'exercice d'un pouvoir technologique dominant, de leur aptitude à s'engager dans la spéculation financière, de leur penchant pour l'évasion et l'optimisation fiscale, ainsi que de l'instauration d'une société de surveillance généralisée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En 2025, les sociétés américaines constituant les GAFAM ont généré à eux cinq plus de 1 993 milliards de dollars de chiffres d’affaires. Ce résultat est principalement porté par le développement dans l’IA et ses immenses besoins en infrastructures. Pour l’année 2026, Amazon, Google, Meta et Microsoft prévoyaient d’investir plus de 600 milliards de dollars dans l’IA, une somme si colossale qu’elle en semble presque absurde. Amazon annonce de son côté des investissements de 200 milliards tandis que Meta prévoit de doubler ses dépenses pour atteindre 135 milliards.

Les profits gigantesques des GAFAM ne sont pas possibles sans l’abus de position dominante dont bénéficient ces acteurs. En ciblant massivement les start-ups technologiques françaises (principalement les TPE/PME) pour s’emparer de leurs innovations, de leurs talents ou de leurs briques technologiques en IA et en cloud, ces géants du numérique détruisent toute possibilité de concurrence et font ensuite exploser le prix de leurs services.

Il est temps que les géants numériques financent la solidarité nationale.

Cette taxe ne cible pas les petites entreprises françaises qui souhaitent offrir des solutions nationales ou souveraines.

Elle concerne uniquement les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En 2025, la France a récolté 891 millions d’euros grâce à cette taxe, représentant seulement 0,06% de ses recettes publiques.

Avec un taux fixé à 15 %, on peut estimer que son rendement potentiel pourrait dépasser 4 milliards d’euros. C'est deux fois plus que les coupes que Lecornu souhaite imposer aux plus fragiles d'entre nous en définançant la branche maladie de la sécurité sociale. Ces recettes permettront d’investir dans le développement des technologies numériques françaises et d’ainsi renforcer notre souveraineté numérique.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0520069121
EPR020116890
LFI-NFP230004770
SOC191004868
DR19003747
ECOS110002738
DEM02003537
HOR05102935
LIOT11002123
UDDPLR02001517
GDR00001717
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (94)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.