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Scrutin n° 9125XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 58
  • Contre 92
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
150
Majorité requise
76
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3595

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

Instituée en 2019, cette taxe frappe le chiffre d’affaires réalisé en France par les grandes plateformes au titre de la publicité ciblée et de l’intermédiation numérique. Elle visait à corriger une inégalité fiscale manifeste. En localisant leurs bénéfices dans des États à fiscalité réduite, ces groupes acquittent en France un impôt sans rapport avec les revenus qu’ils tirent du marché national, alors que les entreprises qui y produisent et y emploient supportent l’impôt sur les sociétés de droit commun. Au taux de 3 %, son rendement est évalué à 981 millions d’euros pour 2027 par l’état A annexé au présent projet de loi, une somme dérisoire au regard des profits réalisés par ces plateformes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces plateformes tirent par ailleurs une part de leurs recettes publicitaires de la circulation de contenus qu’elles modèrent peu, y compris des contenus violents ou diffusés sans le consentement des personnes représentées. Il est juste qu’elles contribuent davantage au financement des services publics qui en supportent les conséquences, de l’accompagnement des victimes à l’action de la justice.

Le relèvement du taux à 15 %, déjà adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, procurerait de l’ordre de 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État, sans peser sur les ménages ni sur les entreprises qui produisent en France.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0520069121
EPR020116890
LFI-NFP240004670
SOC200004868
DR19003747
ECOS110002738
DEM02003537
HOR14102935
LIOT01002223
UDDPLR02001517
GDR00001717
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (58)
Contre (92)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.