Les Actes Parlent

Scrutin n° 9123XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 77
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 413

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
159
Suffrages exprimés
156
Majorité requise
79
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-69

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : M. Grenon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et de rétablir la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime.

La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises avait été instaurée par la loi de finances pour 2025 comme une mesure temporaire destinée à répondre à une situation budgétaire exceptionnelle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Après avoir été reconduite en 2026, le Gouvernement propose désormais de la prolonger une nouvelle fois.

Une contribution présentée comme exceptionnelle ne peut pourtant devenir, année après année, un instrument ordinaire de financement du déficit public.

Cette succession de prolongations affaiblit nécessairement la prévisibilité de notre système fiscal et la crédibilité des engagements pris par l’État.

Dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, le redressement de nos finances publiques ne peut reposer continuellement sur de nouvelles contributions ou sur la prolongation d’impôts initialement présentés comme temporaires.

L’effort doit d’abord porter sur la maîtrise de la dépense publique et sur la recherche d’économies structurelles.

Les entreprises concernées comptent parmi celles qui investissent, produisent, exportent et sont directement exposées à la concurrence internationale.

Une fiscalité instable et régulièrement alourdie réduit leur visibilité, fragilise leurs décisions d’investissement et peut diminuer les moyens consacrés à la modernisation des outils de production, à l’emploi ainsi qu’aux commandes passées auprès de leurs fournisseurs.

Le seul niveau de chiffre d’affaires ne saurait, en outre, suffire à caractériser une capacité contributive exceptionnelle, les contraintes économiques variant fortement selon les secteurs d’activité.

L’article 15 prévoit également de rétablir une contribution spécifique sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, alors même que cette imposition, créée pour un seul exercice en 2025, n’avait pas été reconduite en 2026.

Une telle succession de créations, suppressions puis rétablissements participe là encore à l’instabilité de la norme fiscale et nuit à la visibilité indispensable aux acteurs économiques.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 15 et de privilégier, pour le redressement des comptes publics, une réduction durable de la dépense plutôt qu’une nouvelle prolongation de prélèvements exceptionnels.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4800073121
EPR142217190
LFI-NFP024004670
SOC018005068
DR47003647
ECOS016002238
DEM42003137
HOR51112735
LIOT01002223
GDR05001217
UDDPLR30001417
NI1100911

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (77)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (413)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.