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Scrutin n° 9121XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 105
  • Contre 68
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 387

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
185
Suffrages exprimés
173
Majorité requise
87
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2305 (Rect)

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Fugit, M. Travert et M. Fiévet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux investissements industriels concourant à la production de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires (SMR) ou des réacteurs modulaires avancés (AMR), y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ores et déjà d’élargir le champ du C3IV à plusieurs nouvelles filières stratégiques. Cette évolution s’inscrit dans l’adaptation du dispositif français au nouveau cadre européen des aides d’État, notamment au Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF) et au règlement établissant un cadre pour les technologies « zéro net » (Net-Zero Industry Act - NZIA).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, le règlement (UE) 2024/1735 relatif au Net-Zero Industry Act inclut explicitement parmi les technologies « zéro net » « les technologies de l’énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire ». Le droit européen reconnaît ainsi pleinement ces technologies comme relevant de l’écosystème industriel des technologies stratégiques « net zero ».

Cette reconnaissance a été renforcée par la stratégie européenne pour le développement et le déploiement des petits réacteurs modulaires présentée par la Commission européenne en mars 2026. Celle-ci identifie les petits réacteurs modulaires comme susceptibles de constituer l’un des prochains grands projets de développement industriel de l’Europe et souligne leur capacité à mobiliser des chaînes de valeur entières.

Dans ce contexte, il apparaît cohérent que le dispositif français du C3IV, qui a précisément vocation à soutenir les investissements industriels dans les technologies stratégiques couvertes par le cadre européen, puisse également accompagner la filière nucléaire innovante française, notamment les technologies SMR et AMR.

Cette extension répond à un double objectif de souveraineté industrielle et énergétique. Elle permettrait de renforcer les capacités françaises de production des équipements, composants et technologies nécessaires aux réacteurs nucléaires innovants et à leur cycle du combustible, tout en consolidant les chaînes d’approvisionnement nationales et européennes et en accompagnant le développement d’une filière française du nucléaire innovant.

Enfin, l’extension du champ d’un crédit d’impôt étant susceptible d’entraîner une perte de recettes pour l’État, le présent amendement comporte un gage destiné à assurer sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« et de produits finaux relevant des technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° Pour la production de produits finaux relevant de technologies de l’énergie nucléaire de fission mises en œuvre dans des petits réacteurs modulaires ou des réacteurs modulaires avancés, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire qui leur sont associées :

« a) La fabrication de produits finaux relevant des technologies mentionnées au présent 7° ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a. ;

« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 53 par les mots :

« ainsi qu’aux aux b et c du 7° ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots :

« ains qu’aux a et b du 7° ».

V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à IV, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6600055121
EPR221016690
LFI-NFP021004970
SOC07705468
DR63103747
ECOS012002638
DEM51302837
HOR112112035
LIOT04001923
GDR05001217
UDDPLR40001317
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (105)
Contre (68)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (387)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.