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Scrutin n° 9120XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 63
  • Abstention 78
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 389

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
183
Suffrages exprimés
105
Majorité requise
53
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3488 (Rect)

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Labaronne

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). L'EDC est un pilier complémentaire de la réduction des émissions pour atteindre la neutralité carbone : elle retire durablement du CO₂ de l'atmosphère et le stocke dans des réservoirs stables. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) souligne que toutes les trajectoires compatibles avec l'accord de Paris, limitant le réchauffement à 1,5°C ou 2 °C, y recourent, à hauteur de 5 à 16 milliards de tonnes de CO₂ par an d'ici 2050.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), adoptée en juillet 2026, prévoit 63 millions de tonnes d'émissions résiduelles en 2050, à neutraliser pour environ deux tiers par les puits naturels et un tiers par les puits technologiques, soit 22 millions de tonnes par an. Or ces puits permanents sont aujourd'hui quasi inexistants en France. Les usines, les équipements et les compétences nécessaires ne se construiront pas en quelques années : c'est maintenant qu'il faut investir pour disposer d'une filière à l'échelle le moment venu.

La France dispose d'atouts majeurs : potentiel de stockage géologique, excellence en ingénierie, écosystème de recherche et d'innovation industrielle. L'absence d'incitation fiscale freine cependant la structuration d'une filière nationale compétitive, alors que plusieurs pays européens et les États-Unis soutiennent déjà massivement ce secteur.

L'extension du C3IV à l’EDC stimulerait l'investissement privé et consoliderait une filière française, enjeu de souveraineté industrielle et climatique.

L'article 9 élargit le C3IV à de nouvelles filières en s'appuyant, selon son exposé des motifs, sur l'alignement entre la section 6.1 de l'encadrement européen des aides d'État (CISAF) et le règlement pour une industrie « zéro net » (NZIA), qui permet « un élargissement du périmètre du C3IV aux autres technologies du NZIA ». Les technologies de captage et de stockage du carbone figurent parmi les technologies « zéro net » de ce règlement, mais ne sont pas reprises par l'article 9. Or elles constituent le socle industriel de plusieurs méthodes d’EDC, notamment le captage direct dans l'air et le captage de dioxyde de carbone biogénique associés à un stockage géologique. Le présent amendement propose de les intégrer et d'étendre le dispositif aux autres méthodes d'élimination reconnues par le cadre de certification européen (CRCF).

L'amendement renvoie à la définition des absorptions permanentes de carbone du cadre de certification européen (règlement (UE) 2024/3012, dit CRCF), c'est-à-dire aux procédés qui stockent le carbone pendant plusieurs siècles. Les pratiques d'agrostockage et le stockage temporaire dans des produits, qui relèvent d'autres instruments, ne sont pas concernés.

Cet amendement a été travaillé avec l’AFEN et Carbon Gap.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« ou d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport »

les mots :

« , d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport ou de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone :

« a) La fabrication des équipements conçus pour la mise en œuvre d’activités d’absorption permanente de carbone au sens du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés respectivement au a et au b. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 53, après la référence :

« 5° »

insérer les mots :

« et du 7° ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la référence :

« 5° »

insérer les mots :

« et du 7° ».

V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les dispositions du 7° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM32402837
DR53203747
ECOS012002638
EPR230116590
GDR14001217
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SOC92305468
UDDPLR00201517

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (63)
Abstention (78)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (389)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.