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Scrutin n° 9119XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 118
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 386

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
186
Suffrages exprimés
184
Majorité requise
93
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2190 (Rect)

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 103 autres
    Les 107 signataires

    M. Patrice Martin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes.

La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des populations et des acteurs économiques, notamment en raison des impacts environnementaux significatifs induits par ces installations. La bétonisation des sols, ainsi que les nuisances générées pour la faune terrestre et marine, sont parmi les principales causes de rejet.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sur le plan industriel et économique, les objectifs assignés à la filière éolienne apparaissent déconnectés des réalités économiques et territoriales. Le triplement prévu de la capacité de production d’ici 2028, pour atteindre 15 % de la production nationale d’électricité, impose des coûts disproportionnés au regard des bénéfices obtenus. Le secteur éolien se caractérise par une intermittence forte, avec un taux de fonctionnement moyen de 25 %, nécessitant le recours à des sources d’énergie de substitution, souvent fossiles, comme en témoigne la réouverture de centrales à charbon en Allemagne pour compenser les défaillances de la production éolienne.

L’éolien présente des bénéfices climatiques négligeables. Contrairement aux affirmations de ses promoteurs, l’électricité produite par les éoliennes se substitue principalement à l’électricité d’origine nucléaire, déjà décarbonée, et n’améliore en rien le bilan carbone national. Le rapport parlementaire de juin 2019 du député Joël Giraud appuie que le développement de cette filière ne contribue pas à la réduction des émissions de CO2, remettant en cause la pertinence de l’allocation d’avantages fiscaux à cette technologie.

Le maintien d’un crédit d’impôt pour les entreprises opérant dans le secteur éolien apparaît injustifié, tant au regard des objectifs climatiques que de l’optimisation des finances publiques. Il est donc proposé de supprimer l’accès à ce dispositif fiscal pour ces entreprises, afin de flécher l’investissement public en direction de secteurs industriels et technologiques que le Gouvernement jugera plus performants et acceptables par les populations locales.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« iii) Le 3° du A est abrogé ; »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08102837
DR38103547
ECOS012002638
EPR023016690
GDR05001217
HOR014012035
LFI-NFP023004770
LIOT03002023
NI1300711
RN6000061121
SOC019004968
UDDPLR20001517

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (118)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (386)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Christelle Minard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.