Les Actes Parlent

Scrutin n° 9113XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 144
  • Contre 76
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 347

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
225
Suffrages exprimés
220
Majorité requise
111
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-407

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Liger, M. Le Fur, M. Tryzna et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.

Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.

Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.

Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6412054121
EPR270216090
LFI-NFP126004370
SOC027004168
DR110003647
ECOS015002338
DEM140002337
HOR113111935
LIOT50001823
UDDPLR70001017
GDR04001317
NI4000711

Votes nominatifs

Pour (144)
Contre (76)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (347)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.