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Scrutin n° 9111XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 66
  • Abstention 62
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 381

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
191
Suffrages exprimés
129
Majorité requise
65
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-783

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Baptiste et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Oberti, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de l’intérêt national majeur des projets de type data-center, en excluant les sociétés relevant d’États ne garantissant la protection de nos données du bénéfice de ce dispositif.

Les centre de données représentent une infrastructure stratégique au regard de la numérisation de la vie économique, du développement rapide de l’intelligence artificielle accessible au plus grand nombre et de la nécessité de disposer de moyens souverains de stockage des données en nuage. Ces outils jouent par ailleurs un rôle central dans la réindustrialisation du pays et la transition énergétique, par exemple en optimisant le pilotage du réseau électrique.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cependant, cette souveraineté suppose que nos centres de données ne soient pas opérés par des sociétés soumises à la législation d’États qui comporte une portée extraterritoriale comme outil de guerre économique plus ou moins agressive. A cet égard, par deux fois, la Cour de Justice de l’Union européenne avait annulé des accords négociés entre la Commission européenne et les États-Unis (Safe Harbor et Privacy Shield) comme ne garantissant pas un niveau effectif et suffisant de protection des données personnelles. Des décisions portant d’ailleurs sur des accords passés antérieurement au Cloud Act (HR. 4943) de 2018 qui permet aux autorités judiciaires américaines d’imposer à leurs entreprises technologiques de transmettre toute donnée stockée sur leurs serveurs, y compris implantés à l’étranger. A l’heure de l’administration Trump et d’un usage annoncé de l’appareil judiciaire fédéral à des fins politiques, cette réalité doit fortement nous inquiéter.

Si au regard de la structuration du marché des centres de données il n’apparaît pas envisageable d’exclure l’implantation de projets par des sociétés américaines, les projets pour lesquelles les garanties de protection et de souveraineté effectives ne peuvent être assurées ne sauraient bénéficier des dispositions du présent article. Il en va d’ailleurs des entreprises américaines comme des entreprises Chinoises ou d’autres États dont les pratiques peuvent différer mais qui posent les mêmes enjeux.

Ainsi notre amendement propose d’exclure du périmètre du présent dispositif les projets portés par des sociétés venant de pays tiers de l’Union européenne et n’apportant pas ces garanties du bénéfice des dispositions de l’article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niveau équivalent de protection des données à caractère personnel à celui du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM19002737
DR08003947
ECOS130002538
EPR027016290
GDR40001317
HOR111012235
LFI-NFP190005170
LIOT04001923
NI1110811
RN0059062121
SOC241004368
UDDPLR05201017

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (66)
Abstention (62)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (381)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.