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Scrutin n° 9110XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 89
  • Contre 102
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 380

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
192
Suffrages exprimés
191
Majorité requise
96
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3883

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : Mme Olivia Grégoire, Mme Carteron, M. Maillard et M. Kasbarian

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail.

Le commerce de détail doit aujourd’hui consentir des investissements importants : systèmes d’information, solutions d’analyse de données et d’intelligence artificielle, automatisation des entrepôts et de la préparation de commandes. Ces investissements répondent à l’évolution des attentes des consommateurs et à l’essor de la vente en ligne, y compris celle des plateformes établies hors de l’Union européenne.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il est donc proposé d’ouvrir le dispositif, dans les mêmes conditions de taux, de durée et de respect de la réglementation européenne des aides d’État que pour l’industrie, à une catégorie dédiée de biens acquis par les PME et les entreprises de taille intermédiaire du commerce de détail. Les autres catégories restent réservées aux activités industrielles.

Cette extension soutient la modernisation numérique d’un secteur qui irrigue tous les territoires, et sa capacité à investir et à innover.

Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance du Commerce

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« industrielle, »,

insérer les mots :

« ou, pour les biens mentionnés au 9°, à une activité de commerce de détail, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Pour les entreprises exerçant une activité de commerce de détail : logiciels, équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données, solutions d’intelligence artificielle, ainsi qu’équipements automatisés ou robotisés de logistique, de manutention et de préparation de commandes ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« industrielle »,

insérer les mots :

« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Pour les biens mentionnés au 9° du A, l’activité de commerce de détail s’entend de celle relevant de la division 47 de la nomenclature d’activités française. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« industrielle »,

insérer les mots :

« ou, pour les biens mentionnés au 9° du A, de commerce de détail, ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011102537
DR19003747
ECOS012002638
EPR235016190
GDR04001317
HOR111012235
LFI-NFP019005170
LIOT05001823
NI1300711
RN5700064121
SOC022004668
UDDPLR61001017

Votes nominatifs

Pour (89)
Contre (102)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (380)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.