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Scrutin n° 9109XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 119
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 379

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
193
Suffrages exprimés
189
Majorité requise
95
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1481

  • Porte sur : Article 9
  • Déposé par : M. Loubet, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot et 117 autres
    Les 121 signataires

    M. Loubet, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement crée un suramortissement de 150 % pour soutenir la robotisation et la numérisation des entreprises en France pour une durée de cinq ans.

Plutôt qu'un suramortissement insuffisant qui risque d'équiper nos entreprises en robots étrangers, cette nouvelle rédaction permet de renforcer la productivité de nos entreprises en robotisation et en numérisation, tout en réservant le suramortissement aux solutions comportant une part minimale de contenu français, fixée par décret, afin de bâtir nos propres filières souveraines de robotique et numérique.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable, en complément de l’amortissement de droit commun, une somme égale à 150 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements et logiciels acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, inscrits à l’actif immobilisé et destinés à la robotisation ou à la numérisation de leur activité en France.

« II. – Les équipements et logiciels éligibles doivent comporter une part minimale de contenu français. Un décret en Conseil d’État fixe cette part, ses modalités de calcul et les justificatifs nécessaires, ainsi que les catégories d’équipements et de logiciels éligibles.

« III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Elle cesse en cas de cession du bien, de cessation de son utilisation professionnelle ou de transfert de son exploitation hors de France. Les montants déduits au titre de l’exercice au cours duquel intervient cet événement sont calculés pro rata temporis.

« IV. – La déduction s’applique également aux biens neufs pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu pendant la période mentionnée au I. Elle est pratiquée par l’entreprise locataire sur la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, dans les conditions prévues au III. Le bailleur ne peut pas bénéficier de cette déduction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM013002437
DR18003847
ECOS012002638
EPR026016390
GDR04001317
HOR06412435
LFI-NFP018005270
LIOT05001823
NI1300711
RN6100060121
SOC024004468
UDDPLR70001017

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (119)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (379)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.