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Scrutin n° 9108XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 55
  • Contre 57
  • Abstention 67
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 393

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
179
Suffrages exprimés
112
Majorité requise
57
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2933

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Masséglia

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes :

- les primes sont acquittées en numéraire ;

- les actifs dans lesquels le contrat est investi correspondent à ceux prévus par le code des assurances ;

- le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement ménage un traitement particulier pour les contrats collectifs de retraite professionnelle. Si ces derniers peuvent recourir à des fonds dédiés notamment des fonds communs de placement d’entreprise investis en titres de l’employeur souscripteur, ils ne présentent pas de risque d’optimisation fiscale et n’ont, par conséquent, pas vocation à être concernés par la mesure.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci, ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres. » »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le présent c ne s’applique pas aux contrats similaires à ceux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 131‑1‑3. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant du I et du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM110002637
DR25004047
ECOS010002838
EPR220216590
GDR02001517
HOR120012235
LFI-NFP018105170
LIOT60001723
NI2110711
RN0055066121
SOC021004768
UDDPLR0080917

Votes nominatifs

Pour (55)
Contre (57)
Abstention (67)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (393)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.