Les Actes Parlent

Scrutin n° 9106XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 58
  • Abstention 71
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 381

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
191
Suffrages exprimés
120
Majorité requise
61
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-283 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 41
  • Déposé par : M. End et M. Bonnefoy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Instituée par l’article 129 de la loi de finances pour 2026, cette minoration applique, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 aux allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Elle réduit ainsi de 19,3% une compensation qui avait été instaurée en 2021 en contrepartie de la diminution de moitié des impôts de production pesant sur les établissements industriels. Cela avait coûté près de 310 M€ aux collectivités concernées en 2026.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette disposition remet en cause l’engagement de compensation intégrale et pérenne pris lors de la réforme de 2021. Elle pénalise en premier lieu les communes et intercommunalités qui accueillent des établissements industriels, financent les infrastructures nécessaires à leur implantation et contribuent directement à l’objectif national de réindustrialisation. Elle se cumule, pour nombre d’entre elles, avec la baisse ou la minoration d’autres ressources et compensations.

Le plafonnement de la perte à 2% des recettes réelles de fonctionnement ne règle pas le problème de fond : il ne protège que les collectivités les plus exposées et laisse la majorité des bénéficiaires supporter intégralement la minoration. Le présent amendement rétablit donc une compensation dynamique, lisible et conforme à l’engagement pris par l’État lors de la réforme des valeurs locatives industrielles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010002737
DR08403547
ECOS110002738
EPR025016490
GDR10001617
HOR011112235
LFI-NFP220004870
LIOT33001723
NI2100811
RN2058061121
SOC210004768
UDDPLR0080917

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (58)
Abstention (71)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (381)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.