l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Pour les années 2027 à 2031, il est institué, pour les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une trajectoire de maîtrise de leurs effectifs permanents.

II. – Pour chaque collectivité ou établissement mentionné au I, un effectif de référence est fixé au 31 décembre 2026. Cet effectif correspond au nombre d’agents occupant un emploi permanent et rémunérés par la collectivité ou l’établissement, exprimé en équivalents temps plein.

Sont pris en compte les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant un emploi permanent.

Pour l’année 2027, l’effectif maximal de référence est égal à l’effectif constaté au 31 décembre 2026 diminué d’un nombre d’équivalents temps plein égal à la moitié du nombre d’agents occupant un emploi permanent ayant définitivement cessé leurs fonctions au cours de l’année 2026 afin de faire valoir leurs droits à la retraite.

Pour chacune des années 2028 à 2031, l’effectif maximal de référence est égal à celui du 31 décembre de l’année précédente diminué d’un nombre d’équivalents temps plein égal à la moitié du nombre d’agents occupant un emploi permanent ayant définitivement cessé leurs fonctions au cours de l’année précédente afin de faire valoir leurs droits à la retraite.

III. – L’effectif maximal de référence est corrigé afin de neutraliser les variations résultant :

1° Des créations, fusions, extensions ou autres modifications du périmètre de la collectivité ou de l’établissement ;

2° Des transferts de compétences ou de services entre personnes publiques ;

3° Des transferts de personnels résultant directement de ces opérations.

Il peut également être corrigé lorsque survient un événement exceptionnel affectant significativement et durablement les besoins en personnel de la collectivité ou de l’établissement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

IV. – Lorsque l’effectif constaté au 31 décembre d’une année excède l’effectif maximal de référence déterminé conformément aux II et III, il est opéré au profit du budget général de l’État un prélèvement sur les ressources de la collectivité ou de l’établissement.

Le montant de ce prélèvement est égal au produit du nombre d’équivalents temps plein excédant l’effectif maximal de référence par le coût annuel moyen national d’un équivalent temps plein de la fonction publique territoriale.

Le coût annuel moyen national d’un équivalent temps plein de la fonction publique territoriale est fixé annuellement par décret en Conseil d’État, sur la base des dernières données disponibles relatives aux dépenses de personnel et aux effectifs de la fonction publique territoriale.

V. – Le montant du prélèvement mentionné au IV ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la collectivité ou de l’établissement.

Le représentant de l’État notifie à la collectivité ou à l’établissement le montant envisagé du prélèvement. La collectivité ou l’établissement dispose d’un mois pour présenter ses observations au cours d'une procédure de dialogue contradictoire. Au terme de cette procédure, le représentant de l’État arrête le montant du prélèvement par décision motivée.

VI. – Le montant du prélèvement est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332‑2 et au I des articles L. 3332‑1-1 et L. 4331‑2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

En cas d’insuffisance de ces ressources, le solde est imputé sur les attributions de dotation globale de fonctionnement revenant à la collectivité ou à l’établissement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements sur les recettes de l’État dont il bénéficie.

VII. – Les données nécessaires à l’application du présent article sont établies notamment à partir des déclarations sociales nominatives et des données relatives aux effectifs détenues par les administrations publiques.

VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de détermination des effectifs exprimés en équivalents temps plein et les modalités de prise en compte des corrections prévues au III.

IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.