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Scrutin n° 9104XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 108
  • Contre 44
  • Abstention 24
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 396

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
176
Suffrages exprimés
152
Majorité requise
77
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2940

  • Insère des dispositions après : Article 41
  • Déposé par : M. Colombani, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Colombani, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Serva

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.

Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances.

La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés à l’insularité, en garantissant le financement des dépenses nécessaires à la continuité entre l'île et le continent, notamment pour les transports aériens et maritimes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Face à l'augmentation des prix de l'énergie, le secteur des transports est déjà sous pression. Pourtant, la DCT ne bénéficie pas d'une revalorisation adéquate pour faire face à ces défis croissants. L'objet de cet amendement est donc de permettre la juste revalorisation de cette dotation.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5803060121
EPR122016690
LFI-NFP200005070
SOC401305168
DR011203447
ECOS60003238
DEM05203037
HOR46012435
LIOT80001523
UDDPLR30401017
GDR10001617
NI3000811

Votes nominatifs

Pour (108)
Contre (44)
Abstention (24)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (396)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.