Les Actes Parlent

Scrutin n° 9103XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 108
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 408

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
161
Majorité requise
81
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3257

  • Insère des dispositions après : Article 41
  • Déposé par : Mme Létard, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille et 7 autres
    Les 11 signataires

    Mme Létard, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.

Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.

Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.

L’UNCCAS avec qui cet amendement a été travaillé souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62 % dépendent principalement de la subvention versée par leur commune.

Cet amendement crée donc une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de places d’hébergement financées par l’État supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.

Afin de retenir un critère simple et vérifiable, l’éligibilité est appréciée à partir du nombre de places situées dans la commune au 1er janvier de l’année précédente. Ces données sont déjà recensées par les services de l’État.

La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de places dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.

Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé « dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’hébergement d’urgence ».

Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année par la loi de finances.

II. – Cette dotation est répartie entre les communes dont le nombre de places d’hébergement financées par l’État et situées sur leur territoire au 1er janvier de l’année précédente, rapporté à leur population, est supérieur au ratio constaté au niveau national.

Sont prises en compte les places en centres d’hébergement d’urgence, les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les places d’hébergement d’urgence mobilisées dans des établissements hôteliers.

La dotation est répartie entre les communes éligibles proportionnellement au nombre de places excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au premier alinéa.

III. – La dotation a pour objet de compenser les charges d’action sociale supportées par les communes bénéficiaires du fait de l’accueil, sur leur territoire, des personnes prises en charge au titre des dispositifs mentionnés au II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI2000911
UDDPLR07001017
GDR10001617
LIOT60001723
HOR45212335
DEM09002837
ECOS80003038
DR111003547
SOC170005168
LFI-NFP140005670
EPR022116690
RN0540067121

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (108)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (408)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.