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Scrutin n° 9100XVIIe législature, 27 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 96
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 435

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
137
Suffrages exprimés
133
Majorité requise
67
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-35 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 41
  • Déposé par : M. Delautrette, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet et 62 autres
    Les 66 signataires

    M. Delautrette, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) prévue à l’article 37 du PLF, de la diminution de la DTCE des départements et des régions prévue à l’article 34 du PLF et de l’écrêtement de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités prévu à l’article 36 du PLF, est restitué à la collectivité concernée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette proposition résulte des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Le « bouclier » vise à prémunir les collectivités de l’effet « tapis de bombe », c’est-à-dire de l’accumulation de prélèvements sur leurs recettes en raison de plusieurs dispositifs du projet loi de finances les faisant contribuer au redressement des finances publiques.

Depuis sa décision n°2026-901 DC du 19 janvier 2026 sur la loi de finances pour 2026, le Conseil constitutionnel apprécie désormais l’impact du cumul des mesures d’un même texte de loi sur le total des RRF de la catégorie de collectivités concernées pour contrôler le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72-2 de la Constitution. S'il ressort de sa jurisprudence qu’une perte inférieure à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) d’une collectivité ne porte pas atteinte à sa capacité à s’administrer librement, celui-ci n'a toutefois jamais mentionné explicitement de seuil à respecter.

Afin de garantir la prévisibilité des moyens dont disposent les collectivités territoriales, le présent amendement vient donc y remédier en fixant à 2 % la limite de prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué, par prélèvement sur recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visant à les prémunir d’une baisse excessive de leurs recettes réelles de fonctionnement en raison des effets cumulés des dispositions de la loi n° du de finances pour 2027.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre :

1° d’une part, la somme des termes suivants :

a) le montant de sa contribution en 2027 au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue à l’article 36 de la loi n°xx-xx du xxxx de finances pour 2027 ;

b) le montant en valeur absolue de la variation, si elle est négative, en 2027 par rapport à 2026, des dotations mentionnées aux XVIII et XIX de l’article 77 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

c) le montant en valeur absolue de la réduction opérée en 2027 sur le montant affecté de taxe sur la valeur ajoutée en application des I et III de l’article 36 de la loi n°xx-xx du xxxx de finances pour 2027.

2° d’autre part, 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à dispositions de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au premier alinéa sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées coefficient de 70 ,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %.

III. – La dotation mentionnée au I est versée au plus tard le 31 décembre 2027. Elle constitue une recette de fonctionnement pour les collectivités territoriales et groupements bénéficiaires.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI1110811
UDDPLR03001417
GDR10001617
LIOT10202023
ECOS80003038
HOR04013035
DEM05003237
DR013103347
LFI-NFP180005270
SOC80006068
RN0510070121
EPR019017090

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (96)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (435)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.