Les Actes Parlent

Scrutin n° 8889XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 73
  • Contre 32
  • Abstention 36
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
141
Suffrages exprimés
105
Majorité requise
53
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-22

  • Porte sur : Article 39
  • Déposé par : M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 62 autres
    Les 66 signataires

    M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré le pilotage de l’apprentissage aux régions. Cette recentralisation a conduit ces dernières à transférer des ressources supérieures au montant du droit à compensation.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, l’article 76 de la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement en matière d’apprentissage, sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) d’un montant global de 122,6 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 156,9 millions d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’article 37 du présent PLF pour 2027 prévoit de supprimer la totalité de la fraction d’accise affectée aux régions (156,9 millions d’euros).

Or l’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions peuvent légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également.

Du reste, il s’agit d’un engagement pris par le Premier ministre (courrier du 17 septembre 2019 aux présidents de région) en amont de l’examen du budget pour 2020, afin d’assurer la neutralité de la réforme de l’apprentissage et de ne pas fragiliser le financement des autres compétences régionales.

Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.

Supprimer la fraction d’accise sur les énergies due aux régions reviendrait, une fois de plus, à renier la parole donnée par le Gouvernement.

Le présent amendement de suppression vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
UDDPLR00401317
GDR30001417
LIOT70001623
ECOS150002338
HOR42302635
DEM06003137
DR05004247
SOC200004868
LFI-NFP210004970
EPR017117190
RN3228088121

Votes nominatifs

Pour (73)
Contre (32)
Abstention (36)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Anne Sicard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.