Les Actes Parlent

Scrutin n° 8887XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 125
  • Contre 33
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 410

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
163
Suffrages exprimés
158
Majorité requise
80
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-21

  • Porte sur : Article 37
  • Déposé par : M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 62 autres
    Les 66 signataires

    M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les collectivités, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 avait instauré, en son article 186, un dispositif de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever 1 milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, montant censé être reversé sur trois ans aux collectivités contributrices.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, l’article 196 de la loi de finances pour 2026 instaure un deuxième volet du DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, le « DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier, traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales. Heureusement, le montant global prélevé a pu être réduite de 2 milliards d’euros à 740 millions d’euros. Par ailleurs, la Cour des comptes a formulé de nombreuses critiques, juridiques (absence de fondement juridique s’agissant du prélèvement opéré sur les départements et les régions, « incertitude sur le dénouement final » du dispositif) et de fond (déséquilibre entre strates, effet non péréquateur, effets incertains sur le solde, etc.), concernant sur ces deux dispositifs.

Alors même que le Gouvernement envisage d’étaler sur cinq années au lieu de trois la restitution des montants prélevés des deux DILICO (article 84 de ce PLF), il se propose de mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités, sur lequel celles-ci n’ont pas été plus consultées que sur les deux précédents, mais qui, cette fois, ne fera l’objet d’aucune restitution. Il s’agit donc d’une forme de taxe dont le rendement est évalué à 2,5 milliards d’euros.

Le taux varie de 0,5 à 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) pour le bloc communal (3% pour les 2% des communes les plus riches, les communes éligibles à la DSU ou la DSR les plus fragiles étant exonérées) et de 0 à 2% des RRF pour les départements, les 40% les plus fragiles étant exonérés. Les régions sont, par ailleurs, exonérées compte tenu des autres mesures du PLF qui leur imposent de nouvelles charges.

Si le mécanisme proposé apparaît un peu moins « anti-péréquateur » que les précédents, il soulève la question des indicateurs retenus pour constituer les indices synthétiques de ressources utilisés pour inclure ou non les collectivités appelées à contribuer, qui n’a pas fait l’objet d’échanges avec les associations d’élus. Le Gouvernement n’a, pour l’heure, pas communiqué de simulations.

Ce prélèvement de 2,5 milliards d'euros s’ajoute à d’autres charges imposées par l’État, comme la hausse des cotisations à la CNRACL (+1,4 Md€ pour la seule année 2027), l’écrêtement des fractions de TVA, la baisse du FCTVA, etc.

Le présent amendement procède donc à la suppression totale du dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM45002837
DR06104047
ECOS150002338
EPR419016690
GDR30001417
HOR23302735
LFI-NFP190005170
LIOT40101823
NI00001111
RN4600075121
SOC220004668
UDDPLR60001117

Votes nominatifs

Pour (125)
Contre (33)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (410)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Éric Coquerel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Josiane Corneloup : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Jean-Hugues Ratenon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.