Les Actes Parlent

Scrutin n° 8885XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 69
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 448

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
125
Suffrages exprimés
120
Majorité requise
61
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-20

  • Porte sur : Article 36
  • Déposé par : M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 63 autres
    Les 67 signataires

    M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 51,8 milliards d’euros en 2025, sur 116,5 milliards d’euros de produit de fiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui représente, lui-même, la moitié des recettes réelles de fonctionnement toutes collectivités confondues. Cette évolution est la résultante des différentes réformes de la fiscalité locale successives intervenues depuis 2017.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Outre la fraction allouée aux régions en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) par l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les principales fractions de TVA transférées sont :

la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et la Ville de Paris (B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;

la compensation de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;

la compensation de la suppression progressive de la CVAE allouée au bloc communal et aux départements (A de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Après un gel, en 2025, au montant alloué en 2024, le PLF pour 2026 (article 33) prévoyait d’écrêter la dynamique de TVA au niveau de l’inflation (si cette évolution était positive) à compter de 2026. Unanimement rejetée par les associations d’élus locaux, cette disposition a, fort heureusement, été supprimée par le Sénat en première lecture, le qualifiant d’ « inutile et de dangereux », et le Gouvernement avait dû faire machine-arrière.

Pour 2027, le Gouvernement cherche une nouvelle fois à mettre en place le même dispositif qui, rappelons-le, revient, une fois de plus, à priver les gestionnaires locaux d’une partie de la dynamique d’une ressource allouée en contrepartie de réformes fiscales ayant sensiblement réduit la capacité des collectivités de décider elles-mêmes de leurs ressources.

La volonté de l’État de s’accaparer cette dynamique, tout en affectant les moyens d’action des collectivités, constitue une remise en cause de la parole donnée.

En lieu et place du dispositif envisagé, il importe, tout d’abord, de maintenir les modalités actuelles d’évolution des fractions de TVA, indexées sur la dynamique constatée l’année précédente.

Cet amendement procède donc à la suppression totale du dispositif d’écrêtement mis en place à l’article 36 du PLF.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI10001011
UDDPLR04001317
GDR20001517
LIOT50001823
ECOS120002638
HOR13202935
DEM14003237
DR05104147
LFI-NFP160005470
SOC130005568
EPR020116890
RN0331087121

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (69)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (448)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.