Les Actes Parlent

Scrutin n° 8884XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 40
  • Abstention 44
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 444

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
129
Suffrages exprimés
85
Majorité requise
43
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3371

  • Insère des dispositions après : Article 35
  • Déposé par : Mme Pantel, Mme Got, Mme Rossi, M. Fégné et 18 autres
    Les 22 signataires

    Mme Pantel, Mme Got, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Dombre Coste, Mme Bregman, M. Houlié, M. Proença, M. Barusseau, M. Christophle, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Roussel, Mme Capdevielle, M. Baumel, M. Pribetich, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Bellay et M. Saulignac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense des forêts contre l’incendie.

Les voies et pistes DFCI, points d’eau, coupures de combustible, ouvrages de franchissement et aires de retournement sont indispensables à l’accès et à l’intervention rapide des moyens de lutte contre les incendies. Leur efficacité dépend toutefois d’un entretien régulier, qui représente une charge importante pour les communes et leurs groupements.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le droit actuel permet déjà au FCTVA de soutenir certaines dépenses d’investissement consacrées à la prévention des incendies de forêt. Le présent amendement complète ce dispositif afin que les dépenses nécessaires à l’entretien et au maintien en état de ces équipements puissent également bénéficier de la compensation de TVA.

Dans un contexte de changement d’échelle du risque incendie, il s’agit ainsi d’aider les collectivités à préserver dans la durée les infrastructures indispensables à la protection des populations, des biens et des massifs forestiers et d’accélérer la lutte contre les risques incendies.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’entretien, la mise en sécurité et le maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies, notamment les voies et pistes de défense des forêts contre l’incendie, les points d’eau, les coupures de combustible, les ouvrages de franchissement ainsi que les aires de croisement et de retournement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0136084121
EPR122016690
LFI-NFP150005570
SOC120005668
DR01304347
ECOS130002538
DEM08002937
HOR07002835
LIOT21002023
UDDPLR00401317
GDR10001617
NI1010911

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (40)
Abstention (44)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (444)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.