Les Actes Parlent

Scrutin n° 8883XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 125
  • Contre 16
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 428

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-19

  • Porte sur : Article 35
  • Déposé par : M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste et 62 autres
    Les 66 signataires

    M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, dépenses de « cloud », ces dernières étant remboursées au taux de 5,6%).

Il s’agit d’un puissant soutien à l’investissement des collectivités territoriales puisqu’il a atteint 8,1 Md€ en 2025. Rappelons que les collectivités réalisent environ 70% de l’investissement public civil. Malgré les contraintes financières, une part croissante de leurs budgets d'investissement (plus de 30 %) est dédiée aux actions favorables au climat (rénovation énergétique, mobilités douces).

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’article 35 institue en quelque sorte un FCTVA « à deux vitesses » : les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie bénéficieraient du taux actuel, tandis que les autres dépenses éligibles – la majorité de l’assiette – ne se verraient compenser qu’à hauteur de 11,404%, soit 30% de moins, laissant un surcoût pour les collectivités estimé par le Gouvernement à 2,1 milliards d’euros dès 2027.

Si la volonté affichée de « verdir » les dotations de l’État et d’accroître leur caractère péréquateur paraît légitime, la réforme proposée porte au moins quatre écueils majeurs :

l’automatisation du FCTVA (application ALiCE) repose sur une lecture purement comptable des comptes ; or un compte d’immobilisation ne dit rien de la nature écologique ou non des travaux entrepris. Par ailleurs, cette nomenclature relève du domaine règlementaire, ce qui laisse subsister des incertitudes quant au périmètre des dépenses « vertes » que le Gouvernement retiendra ;

les petites communes n’ont pas toujours des projets « verts » prêts ni l’ingénierie pour les monter. En revanche, elles doivent entretenir des bâtiments « classiques » qui ne sont pas « estampillés » « verts » et vont mécaniquement être pénalisées par la baisse du taux de remboursement, ce qui va accentuer le caractère non péréquateur du FCTVA au lieu de le réduire ;

la baisse des remboursements va inciter les élus à reporter ou annuler des projets d'équipement non obligatoires, ce qui risque de peser sur l’économie locale, et globalement, sur l’investissement public local ;

surtout, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’applique aux attributions versées à compter du 1erjanvier 2027 au titre d’investissements réalisés en 2025 et 2026. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers d’opérations déjà engagées, voire achevées, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement de suppression a pour objet de rétablir le taux unique de 16,404% sur la totalité de l’assiette éligible.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI2000911
UDDPLR40001317
GDR30001417
LIOT50001823
ECOS150002338
HOR80002735
DEM52003037
DR70004047
SOC140005468
LFI-NFP130005770
EPR814416390
RN4100080121

Votes nominatifs

Pour (125)
Contre (16)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Brigitte Klinkert : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sandrine Lalanne : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.