Les Actes Parlent

Scrutin n° 8882XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 55
  • Contre 45
  • Abstention 19
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 454

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
119
Suffrages exprimés
100
Majorité requise
51
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1202

  • Porte sur : Article 34
  • Déposé par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion, M. Le Gac, Mme Lubet et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion, M. Le Gac, Mme Lubet, Mme Lemoine, Mme Klinkert et Mme Carteron

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il vise à supprimer la minoration de 24 millions d'euros de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) des départements et des régions, ainsi que ses modalités de répartition. La DTCE-FDL serait ainsi maintenue en 2027 à son niveau de 2026, au lieu des 346,1 millions d'euros prévus par le présent projet de loi.

Pour les départements, cette minoration s'ajouterait à la contribution progressive prévue à l'article 37, sans tenir compte de leur capacité contributive : elle toucherait même les plus fragiles, que cette contribution exonère. Les régions sont, pour leur part, concernées par d'autres mesures d'économies, notamment aux articles 39 et 77.

La mission relève que les minorations de variables d'ajustement ont représenté 490 millions d'euros en 2025 et 590 millions d'euros en 2026, et que les collectivités ont été soumises en 2026 à huit instruments de contribution différents selon la Cour des comptes, qui « se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ».

La suppression proposée met en œuvre une recommandation de la mission temporaire sur les ressources financières locales (juillet 2026, § 5.2) : retenir en 2027 « un seul instrument de contribution au redressement des finances publiques ». La contribution progressive de l'article 37 étant modulée selon la capacité contributive, les autres prélèvements, à commencer par la minoration des variables d'ajustement, n'ont plus vocation à s'y superposer.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0350086121
EPR801117090
LFI-NFP110005970
SOC80006068
DR01504147
ECOS100002838
DEM41203037
HOR22103035
LIOT61001623
UDDPLR05001217
GDR40001317
NI2000911

Votes nominatifs

Pour (55)
Contre (45)
Abstention (19)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (454)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.