Les Actes Parlent

Scrutin n° 8881XVIIe législature, 19 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 36
  • Abstention 43
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 453

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
120
Suffrages exprimés
77
Majorité requise
39
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-11

  • Porte sur : Article 34
  • Déposé par : M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et 10 autres
    Les 14 signataires

    M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Chazé, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Liger, M. Brigand et Mme Fruchon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.

Ce gel équivaut à un manque colossal pour ces collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Pour le bloc communal (communes et EPCI), les revalorisations accordées certaines années (2023, 2024 et 2025) n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022‑2026. L’abondement de 150 M€ proposé en 2027 pour les communes reste lui aussi en-deçà de l’inflation prévisionnelle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État, puisqu’elles ont absorbé le gel ou la sous-indexation de la DGF, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant au maximum l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la hausse de la cotisation à la CNRACL et autres progressions des dépenses non pilotables, comme les Allocations individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Est-ce que ces efforts silencieux ont, en quoi que ce soit, ralenti les déficits publics ?

Chaque année, les Départements mettent en œuvre plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les Départements, avec les coupes claires dans les recettes de fonctionnement, se fait désormais au détriment de ce soutien, de la cohésion territoriale, de l’investissement direct et donc de l’activité économique.

Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements et aux collectivités du bloc communal, et ne pas brider l’investissement, il est indispensable d’indexer, enfin, la DGF sur l’inflation.

Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).

Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 899 281 115 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003137
DR03204247
ECOS90002938
EPR021116790
GDR40001317
HOR12103135
LFI-NFP140005670
LIOT33001723
NI1100911
RN0034087121
SOC90005968
UDDPLR00501217

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (36)
Abstention (43)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (453)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.