Les Actes Parlent

Scrutin n° 8876XVIIe législature, 16 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 25
  • Contre 23
  • Abstention 23
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 502

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
71
Suffrages exprimés
48
Majorité requise
25
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° I-3089 (scrutin n° 8875) M. Juvin
    Selon ses auteurs : Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. Il propose plusieurs modifications de l’article 5 : – La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne pas lieu a une taxation de la…
  • Amendement n° I-3985 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
    Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui limite aux seuls apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 la taxation des plus-values en report d’imposition lors d’une donation. En effet, nous souhaitons que cette taxation s’applique également aux plus-values issues d’apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, comme le prévoyait initialement le…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0023098121
EPR08018190
LFI-NFP100006070
SOC80006068
DR04004347
ECOS70003138
DEM05003237
HOR00003535
LIOT03002023
UDDPLR02001517
GDR00001717
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (25)
Contre (23)
Abstention (23)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (502)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.